Formation permis exploitation et hygiène alimentaire

COMMENT AVOIR UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS

Comment avoir une licence de débit de boissons après la formation du permis d’exploitation ?

À la fin de vôtre formation du permis d'exploitation vous devez aller à la mairie ou à la police administrative de la ville d'exploitation au minimum 15 jours avant l'ouverture de votre établissement pour remplir la déclaration d' ouverture d'un débit de boissons le CERFA 11543*05 pour toute mutation, translation ou transfert de licence de débit de boissons:

- licence 3 de débit de boissons
- licence 4 de débit de boissons
- licence petite restauration
- licence grande restauration
- petite licence  à emporter
- grande licence à emporter

Une ouverture avant ce délais de 15 jours de fermeture obligatoire est punissable de 3750€ d'amende et une fermeture administrative en cas de récidive.

la liste des pièces à fournir sont :
- le permis d'exploitation
- le k-bis
- le bail
- une pièce d'identité valide
- l'ancienne licence si c'est une mutation ou un transfert

Ce délais de 15 jours commence à la date de signature de ce CERFA 11543*05, c’est le délais nécessaire d'enregistrer votre licence en préfecture, vous avez donc l'accord de principe immédiat en repartant de la mairie avec un exemplaire en poche attestant que vous possédez une licence vente d'alcool.

Le délais de fermeture obligatoire pour l'enregistrement de la licence en préfecture ne pose en général aucun soucis pour le futur exploitant car souvent lors d’une création ou une reprise débit de boissons a des travaux plus ou moins important et beaucoup de choses à mettre en place, trouver des fournisseur, du marketing, de la mise en place, faire les cartes des menus / boissons et mettre les affichages obligatoires mentionner lors de la formation du permis d’exploitation.


en cas de mutation de licence restauration ou licence 3 ou 4 de débits de boissons pour une reprise d’un établissement encore exploiter parfois aucune fermeture n'est faite permettant au nouveau gérant de se joindre à l'ancien gérant pour transmettre les techniques de travail déjà mise en place ainsi que de se présenter à la clientèle existante.

LA LICENCE IV:

Il est maintenant impossible en France de créer une nouvelle licence 4, il faut obligatoirement racheter une licence 4 déjà existante mais surtout encore valide * la licence 4 s'achète et n’as pas de prix fixe, c’est suivant l'offre et la demande. Les prix peuvent varier du simple au triple voir plus suivant les régions. Par exemple en moyenne à Marseille une licence IV vaut environ 5000€. le nombre par commune est limité en fonction du nombre d'habitant ( 1 licence IV pour 450 habitants )
cette licence 4 est périssable en cas d'inactivité, cette licence est totalement perdue et irrécupérable au bout de 1 ans inexploité.

Comment trouver une licence IV disponible?
Il n'y a aucun endroit précis pour trouver une licence de débits de boissons (licence BAR)
les mairies peuvent en avoir une à vendre ou à louer, un commerce qui ferme peut s'en séparer ou plus simplement en trouver une les sites de vente sur internet.
si aucune licence 4 n'est disponible dans votre commune depuis 2017 certaines licences sont transportable dans la même région (avant 2017 c'était uniquement dans le même département )si le quota d'une licence IV pour 450 habitant ne sois pas atteint sinon il seras impossible pour vous d'en acquérir une dans l'immédiat.il faudra attendre qu'une licence 4 présente dans la commune sois en vente. Le vendeur et l'acquéreur doivent avoir un permis d’exploitation à jour ou devront passer la formation du permis d'exploitation avant que la vente ne puisse se faire.
Il peut y avoir certaines restrictions d'utilisation d'une licence 4 par exemple, près d'une école, d'un stade ou d'une église, renseignez-vous bien si l'emplacement de votre commerce peux exploiter à cet endroit une licence de débit de boisson.




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