Instaurée depuis le 1er Janvier 2016, la prime d’activité n’est rien d’autre qu’une fusion du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la Prime Pour l’Emploi (PPE). Peuvent prétendre au versement de cette prime, non seulement les travailleurs ayant des revenus modestes, mais également les étudiants salariés, les stagiaires de même que les apprentis sous certaines réserves.
Mais la prime d’activité ne vise pas uniquement ces catégories de personnes.
Elle s’intéresse également aux chefs d’entreprise qui peuvent percevoir cette aide dès lors qu’ils remplissent certaines conditions. Pour ce qui concerne les travailleurs indépendants, il existe d’autres conditions spécifiques qu’il faudra remplir.
- Prime d’activité : Quelles sont les conditions générales ?
- Quelles sont les conditions applicables aux chefs d’entreprises ?
- Le cas des chefs d’entreprises affiliés au régime social des travailleurs indépendants
- Le cas des chefs d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale
- Le cas des travailleurs bénéficiant également d’un salaire
- Prime d’activité pour le chef d’entreprise : Comment se calcule-t-elle ?
- Comment demander la prime d’activité en tant que chef d’entreprise ?
- La prime d’activité est-elle compatible avec d’autres dispositifs d’aides ?
La prime d’activité pour le chef d’entreprise peut être définie comme une aide financière qui lui permet de compléter les revenus qu’il tire de son activité professionnelle. Cette aide est particulièrement utile dans certains cas particuliers comme la création d’une entreprise générant de faibles revenus ou encore dans l’hypothèse d’une baisse de rendement.
La prime d’activité est en effet née de la fusion depuis le 1er Janvier 2016 du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la Prime Pour l’Emploi (PPE). C’est une aide qui est versée aux travailleurs ayant de faibles revenus. Y sont également éligibles, les étudiants salariés, les stagiaires de même que certains apprentis sous certaines conditions.
Par ailleurs, les dirigeants et les chefs d’entreprise peuvent également prétendre à la prime d’activité. Il en est ainsi des travailleurs indépendants comme les commerçants, les artisans, les professions libérales, les gérants majoritaires de SARL, c’est-à-dire les personnes cotisant au RSI.
Pour avoir droit à la prime d’activité, il faut remplir certaines conditions fixées par le législateur :
Pour rappel, pour vivre en France de façon permanente, il faudrait que la durée des séjours hors de France n’excède pas 3 mois par année civile. La prime d’activité est en effet versée uniquement pour les mois complets de présence dans l’Hexagone. Quant aux ressortissants étrangers (hors EEE), il faudrait que le bénéficiaire de la prime soit titulaire d’une carte de résident. Le titre de séjour autorisant à travailler est également valable à condition qu’il ait été délivré depuis au moins cinq ans.
Pour ce qui concerne les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans, ils peuvent également prétendre à la prime d’activité à condition d’assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants ou encore d’avoir une activité professionnelle salariée ou non, dont le revenu net est supérieur à 943,44 euros par mois.
Par ailleurs, il convient de noter que le travailleur détaché ne peut prétendre à la prime d’activité. Cette même règle vaut également pour les personnes en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité sauf si elle perçoit des revenus d’activité.
En outre, parmi les conditions générales pour bénéficier de la prime d’activité, il faut noter également qu’il existe un plafonnement de ressources.
En dehors de certaines conditions générales pour bénéficier de la prime d’activité, les chefs d’entreprise doivent obéir à un plafonnement de ressources. Le montrant est fixé en fonction de la composition du foyer du chef d’entreprise. Par exemple, le seuil approximatif est de :
Pour ce qui concerne le plafonnement de ressources, le montant est fixé en fonction de la composition du foyer du chef d’entreprise.
Il y a une grande question qui se pose et qui concerne les chefs d’entreprise qui ne sont pas auto-entrepreneurs. On distingue principalement les gérants d’EURL/SARL, président de SASU/SAS.
Suivant que les chefs d’entreprise appartiennent au régime social des travailleurs indépendants ou au régime général de la sécurité sociale, il existe toutefois quelques distinctions à faire.
Si le chef d’entreprise a le statut de travailleur indépendant, il peut prétendre à la prime activité à condition que le dernier chiffre d’affaires annuel réalisé soit inférieur aux limites du régime micro-entreprise auquel il appartient. Ce seuil est fixé à 82 200 euros pour ce qui concerne les activités de vente de marchandises et de biens, la restauration et la fourniture de logement. Ne sont toutefois pas concernées, les locations meublées.
Pour les travailleurs indépendants qui sont spécialisés dans les prestations de services et pour ce qui concerne les professions libérales, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 32 900 euros.
Cela veut dire que la fixation du montant de la prime pour l’emploi dans les cas de travailleurs indépendants est fonction non seulement des revenus du foyer de l’entrepreneur mais également de ses propres revenus ayant été déclarés. Au titre des revenus déclarés, on peut citer les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) qui ont été déclarés aux services fiscaux.
Si ces différentes données n’ont pas été fournies, le montant de la prime d’activité sera alors fonction du dernier chiffre d’affaires trimestriel.
Pour rappel, les Bénéfices Industriels et Commerciaux concernent les activités de commerce, d’artisanat et de prestation de services. Quant aux BNC, ils correspondent aux professions libérales.
Cette condition vaut pour les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels (ceux qui ont opté pour l’EIRL également), les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés unique d’EURL.
Pour ce qui concerne les agriculteurs, c’est-à-dire les exploitants agricoles non-salariés, les bénéfices annuels tirés de l’agriculture ne doivent en aucun cas être supérieurs à 16 439€ pour une personne seule. C’est à cette condition que les exploitants agricoles non-salariés pourront être éligibles à la prime d’activité.
Si vous êtes dirigeant d’entreprise et ne relevez pas du Régime Social des Indépendants (RSI), les différents seuils de chiffres d’affaires annuels ne sont pas applicables. Il peut donc s’agir d’un président d’une SAS ou SASU, d’un gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d’une SARL ou encore d’un gérant non associé d’EURL.
Quand on se fonde sur les différents textes de loi, on se rend compte qu’il existe un flou au sujet des dirigeants d’entreprise affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le législateur ne traite en effet que du droit des travailleurs indépendants. En conséquence, à bien raisonner, il parait assez clair que les dirigeants d’entreprise assimilés salariés ne sont pas fondés à faire valoir leur droit à la prime d’activité.
Lorsque vous initiez un projet entrepreneurial et que dans le cadre d’une autre activité vous percevez un salaire, vous avez toujours la possibilité de bénéficier d’une prime d’activité.
Cela veut dire que la prime d’activité peut bien évidemment être combinée non seulement avec un contrat de travail mais également avec les revenus tirés de votre activité comme travailleur indépendant. Il existe toutefois une seule condition : Les seuils de prime d’activité plafond pour les travailleurs indépendants relevant du RSI doivent être respectés et les ressources de votre foyer doivent être en dessous des seuils fixés.
Bénéficier de cette prime d’activité permettra de diversifier les différents risques inhérents à la création de votre entreprise. Son avantage est plus perceptible lorsque le développement de votre projet entrepreneurial impose une réduction des heures de travail dans votre job actuel.
Pour fixer le montant de la prime d’activité pour le chef d’d’entreprise, il faudrait tenir compte de la composition et des ressources de son foyer.
Le calcul se fait en fonction des ressources suivantes :
En tenant compte de tous ces revenus, la CAF ou la MSA se base sur cette formule pour calculer le montant de la prime d’activité :
Prime d’activité = Montant forfaitaire + 61% des revenus professionnels – Ressources prises en compte.
En 2019 par exemple, le montant forfaitaire était de 551,51 euros.
Pour avoir une idée du montant de sa prime, le chef d’entreprise peut effectuer une simulation sur le site de la CAF ou de la MSA.
La prime est en effet calculée en fonction de la Déclaration Trimestrielle de la situation et des Ressources (DTR). Elle est donc calculée pour trois mois fixes proportionnellement aux ressources du trimestre précédent. Il importe par ailleurs de noter que tout changement intervenu dans la période des 3 mois n’a aucune incidence sur le montant de la prime d’activité.
En faisant une simulation prime d’activité sur le site de la Caf, vous pouvez savoir si vous bénéficiez ou non de la prime d’activité. Pour ce faire, il faudra renseigner certaines informations personnelles telles que :
Il faudrait toutefois noter que pour calculer la prime d’activité, la Caf prend en compte les prestations familiales, AAH et allocation logement reçues au cours du dernier trimestre. Pour ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils sont tenus de déclarer leur dernier chiffre d’affaires et le montant de leur bénéfice sur l’année N-2.
Par ailleurs, depuis la prise du décret de Mai 2017, les règles de calcul de la prime d’activité ont fait l’objet de modification en ce qui concerne les travailleurs indépendants non-salariés. L’objectif est d’adapter certaines règles de calcul à leur situation particulière. Ils peuvent donc calculer leur droit à la prime d’activité à partir de leur chiffre d’affaires trimestriel, au lieu de leur revenu annuel net.
Lorsque vous renseignez toutes les informations personnelles demandées, vous pourrez savoir si vous êtes éligible à la prime d’activité ou non. Si vous êtes qualifié pour faire valoir vos droits à la prime d’activité, la simulation vous le fait savoir et vous génère un montant.
Il convient toutefois de savoir que ce montant n’est qu’indicatif. Il existe par ailleurs d’autres sites comme mes-aides.gouv.fr qui réalisent la simulation du montant des dizaines d’aides. Parmi ces aides, se trouve bien évidemment la prime d’activité.
Selon les chiffres avancés par le Gouvernement, la prime d’activité est offerte à plus de 4 millions de foyers, soit 5,6 millions d’actifs environ, dont un million de jeunes qui seraient éligibles.
A l’instar de toute personne percevant un salaire, il est possible de percevoir la prime d’activité dès lors que vous respectez les conditions générales d’éligibilité et le plafond de ressources conformément aux seuils fixés par le législateur.
Pour ce faire, vous devez adresser votre demande d’octroi de prime d’activité en ligne sur le site internet de la Caf pour les demandeurs dépendant du régime général et sur le site de la Caf pour ceux qui sont soumis au régime agricole.
Il existe sur le site de la Caf deux formulaires. Le premier est destiné aux personnes qui ne sont pas encore allocataires de la Caf et le second pour celles qui le sont déjà. Si vous faites partie de cette dernière catégorie, il faudra alors vous munir de votre numéro d’allocataire, de leur code postal, de leur date de naissance et de leur code secret.
Pour toucher la prime à partir du mois suivant, il est impératif d’introduire votre demande avant la fin du mois en cours. Par ailleurs, même si toutes les démarches de demande de prime d’activité sont dématérialisées, la possibilité est donnée à ceux qui éprouvent des difficultés dans le remplissage de formulaire de se rendre à la Caf ou dans une antenne de Mutualité Sociale Agricole (MSA) la plus proche pour se faire assister.
En outre, tous les 3 mois, le demandeur à la prime d’activité doit déclarer l’ensemble des ressources du foyer directement sur le site de la Caf. Le montant de cette aide ne sera calculé et versé que lorsque l’organisme aura procédé à une vérification de vos déclarations.
Pour une personne seule, la prime d’activité a pour montant à la base, 553,16 euros par mois. Son montant final varie en fonction des revenus de l’ensemble du foyer du bénéficiaire. Par ailleurs, depuis le 1er Octobre 2018, d’autres aides sociales comme le RSA, l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) ou l’Allocation Temporaire d’Attente ont connu une hausse, au même titre que l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA).
Il faut également noter que la prime d’activité peut connaitre une majoration en fonction de la composition du foyer ou encore de l’isolement du parent.
La prime pour l’emploi peut connaitre une majoration dès lors que le bénéficiaire est un parent isolé, c’est-à-dire s’il est célibataire, divorcé, séparé ou veuf avec des enfants à charge ou en état de grossesse.
Cette prime pour l’emploi est majorée à compter du mois où se produit l’un quelconque de ces 4 évènements :
Cette majoration est valable pendant 12 mois, de façon continue ou discontinue, mais la durée maximale pour bénéficier de cette aide est de 18 mois suivant l’évènement. Toutefois, il faut noter que s’il arrivait que votre enfant ait moins de 3 ans, le délai pour bénéficier de cette majoration court jusqu’à ses 3 ans. Par ailleurs, le montant de la majoration varie selon le nombre d’enfants que le bénéficiaire a à charge.
En fonction de la composition du foyer du demandeur à la prime pour l’emploi, celle-ci peut connaitre une majoration. Son taux est variable. Il est de :
Par ailleurs, attendu que la prime pour l’emploi est octroyée en fonction de l’ensemble des ressources du foyer, il est tout à fait normal que vous n’y soyez plus éligible si la personne avec laquelle vous vivez en couple peut justifier d’un certain niveau de ressources. Cette même règle vaut même dans les cas où vous seriez au Smic et votre conjoint disposerait de ressources élevées.
Lorsque vous êtes éligible à la prime d’activité et qu’elle vous est accordée, vous la recevrez pour une durée de trois mois. Pour une demande faite donc en janvier, vous recevrez la prime en Février, Mars et Avril. Etant donné que le virement s’effectue tous les 5 du mois, cela veut dire que le 5 Avril, le chef d’entreprise bénéficiaire de la prime, reçoit le versement du mois de Mars.
Trois mois après votre première déclaration, vous avez l’obligation de procéder à une nouvelle déclaration de vos ressources, si entre temps vous ne devenez pas inéligible. Vous pouvez faire votre déclaration sur le site de la caf à travers l’onglet déclaration trimestrielle. Vous pouvez également vous connecter à l’application « Caf mon compte » et sur le site de la MSA.
Par ailleurs, il faut noter que l’octroi de cette aide n’est pas automatique. Elle n’est pas non plus discrétionnaire. Cela veut dire qu’en cas de refus injustifié ou basé sur l’arbitraire, il y a des voies de recours qui sont offertes au demandeur.
La prime d’activité est versée à partir du 5 du mois. Pour peu que vous ayez déposé votre dossier auprès de la Caf avant la fin du mois en ce qui concerne votre première demande, votre prime vous sera versée le 5 du mois suivant. Cette date de versement est la même pour tous les mois à condition d’être éligible à la prime d’activité.
A la question de savoir si la prime d’activité est imposable, nous répondrons par la négative. Cela veut clairement dire que vous n’avez pas à payer d’impôt sur le revenu pour les sommes perçues. Par ailleurs, quels que soient vos revenus et le montant de la prime, celle-ci n’impose pas une déclaration aux services fiscaux.
Pour répondre à cette question, il faut s’interroger sur l’objectif recherché par le législateur lorsqu’il instituait la prime d’activité ou la prime pour l’emploi. Le but était en effet de favoriser le maintien d’activité des bénéficiaires. Cela étant, on comprend dès lors que le cumul de la prime à l’emploi avec d’autres dispositifs favorables à la création d’entreprise ne fait l’objet d’aucune interdiction.
Le bénéficiaire de la prime d’activité peut toujours continuer à bénéficier d’allocations Pôle emploi. Il faut toutefois noter que le demandeur aura droit à cette prime aussi longtemps qu’il est éligible, c’est-à-dire que les ressources du foyer demandeur sont inférieures au plafond fixé.
L’ACCRE & NACRE sont des dispositifs d’aides à la création d’entreprise. Ils sont orientés vers la réduction de charges, l’accompagnement des créateurs, etc. Bénéficier des avantages générés par les dispositifs ACCRE & NACRE n’empêche pas de faire valoir ses droits à la prime d’activité.
