Selon la nature des activités d’une entreprise, les licences 4 de débit de boisson peuvent revêtir différentes appellations, telles que grande licence ou licence de plein exercice.
A chaque appellation correspond un cadre légal de fonctionnement et des exigences spécifiques.
Contrairement à la licence de plein exercice, la grande licence est une licence spécifique aux restaurants.
C’est elle qui confère à ces derniers le droit de proposer des boissons alcooliques de 4e et 5e groupe à leurs clients.
La distribution ou la vente de ces boissons ne doit être faite que pour accompagner des repas.
Grande licence : quelles sont les conditions d’obtention ?
Il faut remplir certaines conditions afin d’obtenir une grande licence pour son restaurant. Ces conditions sont regroupées en deux grandes catégories à savoir :
A – Les conditions de nationalité
Il faut en effet être soit :
B – Les conditions générales
Il faut :
Pour obtenir une grande licence, il faut avant tout être titulaire d’un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable.
Ce permis d’exploitation est délivré au terme d’une formation réalisée auprès d’un organisme agrée. Cette formation a pour but de fournir au futur gérant de débit de boisson, des connaissances sur :
La déclaration préalable requise pour l’obtention d’une grande licence doit être effectuée auprès des services de la préfecture au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement.
Les principaux repas pour lesquels un titulaire d’une grande licence peut servir des boissons de 4e et 5e groupe sont le déjeuner et le dîner.
Depuis le 3 décembre 1936 en effet, la chambre criminelle de la cour de cassation a signé un arrêté qui interdit de servir du rhum à 7 heures du matin.
Les établissements titulaires d’une grande licence ne devraient donc vendre les boissons concernées qu’aux alentours de midi et de 19 heures.
Il s’agit tout simplement de servir des boissons en fonction de la composition des repas.
C’est à cet effet que la loi de santé du 17 décembre 2015 exige que, dans tout débit de boissons à consommer sur place, une fiche commerciale indiquant clairement aussi bien la composition de chaque repas que celle de chaque boisson, soit affichée à l’intérieur de l’établissement pour optimiser l’information nutritionnelle des consommateurs.
Si vous désirez obtenir une grande licence pour l’ouverture d’un restaurant, il essentiel que vous suiviez d’abord les formations recommandées par la réglementation.
Elles donnent non seulement accès au permis d’exploitation exigé pour l’obtention de la licence, mais vous permet également d’avoir une gestion professionnelle de votre activité et ce, même si vous n’avez pas à la base d’expérience professionnelle.
