La vente de tabac relève d'un monopole d'état, et la règle générale est que seuls les commerces autorisés (les bureaux de tabac) sont autorisés à la pratiquer.
Cependant, par dérogation, un débit de boissons titulaire de la licence III ou de la licence IV peut proposer à sa clientèle la vente de tabac, sous certaines conditions restrictives.
L'État étant le garant de l'intégrité de tous les citoyens, il a donc réglementé la consommation de certains produits psychotropes et psychoactifs susceptibles d'influer sur les facultés de ceux qui les consomment.
Dès lors, il n'est pas possible de vendre ou de revendre du tabac sans l'autorisation de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI).
Si vous envisagez le commerce de ce produit dans votre établissement, ce contenu s'adresse à vous.
De façon générale, le commerce du tabac relève du monopole des débits de tabac ayant reçu une autorisation de la part de l'État. Toutefois, il existe une dérogation spéciale permettant à une certaine catégorie de commerces de revendre le tabac sous conditions. Il faut souligner que dans ce cas, la revente de ce produit est admise comme un service complémentaire pour les établissements que voici :
Le revendeur faisant partie de ces catégories est tenu d'identifier un débit de tabac de rattachement. Une fois son choix effectué, l'obligation lui est faite de s'approvisionner chez ce dernier de façon exclusive. De son côté, l'exploitant du débit de tabac devra lui fournir la quantité de produits qu'il exige sans excéder les 20 kilos mensuels réglementaires.
Toutefois, il existe là encore des exceptions.
En ce qui concerne le choix du débitant de rattachement par le revendeur, il est possible que ce dernier s'approvisionne auprès d'un autre débit de tabac. Cette alternative lui est admise uniquement dans les deux cas suivants :
Lorsque le revendeur renonce à l'approvisionnement, le débitant de tabac le plus proche est dans l'obligation d'établir une déclaration spécifique via le formulaire Cerfa n°15350*02 au revendeur. Celui-ci en conservera une copie et en transmettra un exemplaire à l'administration locale des douanes et droits indirects qui le supervise.
D'un autre côté, un débitant de tabac de rattachement qui ne fournit pas de cigares peut permettre au revendeur qui dépend de lui de s'approvisionner ailleurs chez un autre gérant de débit de tabac. Dans ce cas, il devra remettre au détaillant une autorisation via le formulaire Cerfa n°15351*02.
En raison de la sensibilité du secteur, il est impératif de veiller à une parfaite transparence dans la mise en œuvre et dans le respect des règles en la matière. Dans cette perspective, plusieurs obligations incombent au revendeur :
Entre autres, il est utile de rappeler que le revendeur ne peut proposer la vente du tabac qu'à ses seuls clients et usagers ainsi qu'au personnel de son établissement. Surtout, cette activité prend la forme d'un service complémentaire à celui fourni à titre principal.
Il faut noter qu'à ces obligations du revendeur de tabac, s'ajoutent certaines démarches.
Lorsque le revendeur est sur le point d'entamer le commerce de tabac, il dispose d'un délai de 15 jours pour faire sa déclaration avant le début de la vente. Il s'agit d'une déclaration d'engagement qu'il effectuera via le formulaire Cerfa n°15348*02. Une fois le formulaire complété et signé en 3 exemplaires, il transmettra une copie à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, une autre au débitant de rattachement et conservera lui-même la troisième.
De son côté, le gérant du débit de tabac devra produire lui aussi une attestation via le formulaire Cerfa n°15349*02 en 3 copies. Un exemplaire sera déposé à la DRDDI, le second sera remis au revendeur et il gardera le troisième par-devers lui.
La loi autorise l'exploitant d'un débit de boisson à proposer du tabac à ses clients exclusivement, et ce, sous réserve de certaines conditions. D'abord, l'exploitant doit être titulaire d'un permis d'exploitation obtenu à l'issue d'une déclaration. Cette dernière s'effectue via le formulaire Cerfa n°11542*05 qui permet de déclarer l'ouverture prochaine, le transfert ou la mutation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter.
Lorsqu'il s'agit d'un débit de boissons de 2e, 3e ou 4e catégorie, ou d'un établissement pourvu de la petite licence ou de la grande licence, c'est le formulaire Cerfa n°14407*01 qui est valable. Pour la vente de boissons la nuit, notamment de 22h à 8h, la déclaration d'exploitation sera faite via le formulaire Cerfa n° 14406*01.
Il faut noter que ces différents permis d'exploitation, valables pour 10 ans, ne sont délivrés que si les demandeurs ont préalablement suivi la formation adéquate. Celle-ci rappelle avec précision les droits et les obligations inhérentes à l'exploitation d'un débit de boissons, notamment en matière de prévention contre l'alcool.
Ce n'est qu'après avoir rempli ces conditions qu'un débit de boissons pourra effectuer une déclaration d'engagement pour la revente de tabac à titre de service complémentaire.