Comme chaque domaine, les débits de boissons sont réglementés. Devant les risques que peuvent comporter les produits alcoolisés, la réglementation française impose des normes concernant leur vente pour assurer la sécurité et la qualité de vie des consommateurs.
Depuis le 1er janvier 2016 et dans le cadre de l’application de l’ordonnance du 17 décembre 2015, certaines modifications ont été apportées aux réglementations en vigueur. La principale mesure fut la suppression de la licence 2, cependant d’autres points ont été modifiés.
Que vous soyez un exploitant ou que vous souhaitiez le devenir, il est important de toujours se tenir informé des nouvelles mesures mises en place, c’est pourquoi nous souhaitons vous rendre service et vous proposer dans cet article de passer en revue tous les changements opérés par l’ordonnance du 17 décembre 2015.
Le transfert de la licence 2 sur la licence 3 : pour simplifier les démarches administratives, les boissons du groupe 2 ont été transférées sur le groupe 3, entraînant la suppression de la licence 2.
À partir de 2016, toutes les licences 2 en cours de validité sont devenues des licences 3 de plein droit, sans que les gérants n’aient eu besoin d’effectuer une nouvelle formation.
Ainsi, en France il existe aujourd’hui :
Avant l’ordonnance, les débits ne pouvaient être transférés qu’au sein d’un même département. La loi a maintenant élargi la possibilité de transfert à toutes les communes d’une même région. À noter cependant que lorsqu’un débit déménage en dehors de sa commune d’origine, cela nécessitera l’autorisation du préfet de région.
Le préfet prendra sa décision en consultation avec les maires de la commune d’origine et celui-ci de la nouvelle commune. C’est cependant le préfet qui rendra un avis final.
Si celui-ci devait être négatif, le préfet est tenu d’indiquer au demandeur les motifs de son refus et les voies de recours qui lui sont permises et les droits dont ils disposent. En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
La règle du quota demeure. Ainsi, un débit ne pourra voir le jour si le quota de débit de boissons de 3e et 4e catégorie est égal ou supérieur à un débit pour 450 habitants.
Toutefois, certaines communes touristiques peuvent bénéficier d’un traitement plus clément en vertu de l’article L. 133-11 du code du tourisme. Le quota sera en effet déterminé par décret en Conseil d’État.
Enfin, le délai de péremption des licences non exploitées passe à 5 ans au lieu de 3.
En effet, au-delà de 5 ans d’inactivité, le débit est considéré comme supprimé et ne pourra plus être transmis. Cependant, ce délai peut être suspendu si l’établissement subit une liquidation judiciaire ou une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
En revanche, lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Pour éviter la péremption, il faut que l’établissement ait ouvert plus d’une journée et que cela se soit traduit par une entrée et une sortie de produit, en d’autres termes, que des produits aient été vendus.
