La procédure de création d’une entreprise vendant de l’alcool nécessite plusieurs formalités administratives obligatoires. La rigueur exigée par l’État a pour objectif de former le mieux possible les personnes pouvant délivrer de l’alcool.
Tous les établissements proposant de l’alcool sont concernés par cette obligation, notamment les CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) ainsi que les discothèques et les bars.
C’est à l’issue d’une formation auprès d’un organisme agréé par l’état que le futur entrepreneur se voit remettre son permis. Cette première étape n’est que le début d’un long processus de mise en conformité afin de pouvoir ouvrir un débit de boissons.
Le permis d’exploitation : qu’est ce que c’est ? Comment l’obtenir et pourquoi est-il obligatoire en France ?
C’est l‘article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d’exploitation, et ce, de manière obligatoire. Cette obligation touche toute personne désireuse d’ouvrir une entreprise (SARL, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) délivrant de l’alcool.
La loi du 31 mars 2006 concerne la mutation, la translation, le transfert d’une licence de débit de boissons.
On retrouve les débits de boissons sur place (cafés, bars, restaurants) et les débits de boissons à emporter (les supermarchés, épiceries). La vente numérique (sites web) de boissons alcoolisées est également soumise à cette loi.
Ce permis est attribué à la suite d’une formation effectuée par un organisme agréé. La durée de cette dernière varie de 20 heures (2,5 jours) pour les nouveaux exploitants et 7 heures (1 jour) pour les plus expérimentés.
Les prix changent d’un organisme à l’autre en fonction de la durée, de la renommée et de la localité de celui-ci. Une validité de 10 ans accompagne votre permis qui doit être renouvelé en fin de conformité.
Cette formation est fidèle au programme de l’arrêté du 22 juillet 2011 fixé par le ministère de l’Intérieur. Elle fournit des informations sur les règlements, la sécurité, la gestion et l’aspect juridique d’un bar. Les connaissances reçues font partie d’une démarche obligatoire dans l’exploitation de débit de boissons proposant des produits alimentaires ou non.
Une démarche de déclaration en mairie ou à la préfecture doit être effectuée 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement. Le changement de propriétaire ou le transfert de l’entreprise dans un nouveau lieu d’exploitation doivent suivre la même démarche.
L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est obligatoire. Elle se fait après un enregistrement au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ou à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
Pour les micro-entrepreneurs, anciennement au chômage, une demande d’ACCRE auprès de Pôle emploi peut être effectuée. Attention, vous n’avez que 45 jours après la date de mise en activité de votre entreprise, pour faire votre demande.
Les informations ici présentes sont valables pour Lyon, Montpellier, Toulouse, Caen, Dijon et toutes les autres villes de France. Néanmoins, des spécificités existent, notamment pour la ville de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis).
Le service délivré par l’organisme agréé a pour objectif de sensibiliser le futur patron sur ses droits et ses obligations. Les thèmes abordés au cours de la formation sont les suivants :
Le contenu quant à lui, diffère un peu d’un organisme à l’autre. La formation aborde 4 principaux points :
La formation est assurée par un professionnel CHR et CHRD avec des supports numériques pour faciliter la compréhension des participants. Des centres de formation comme « UMIH » ou « permis-de-exploitation.fr » sont présents partout en France.
Afin de vous faire économiser du temps et de l’argent, certains organismes de formation vous proposent des packs. Le pack restaurateur par exemple, comprend une formation pour le permis d’exploitation ainsi qu’une formation sur l’hygiène alimentaire.
La formation sur l’hygiène alimentaire est indispensable pour la gestion d’un restaurant en France. Ce pack permet donc d’économiser sur le prix des formations et de gagner du temps en regroupant les deux stages.
Il est important de noter que le gain de temps ne se fait pas sur la durée de la formation, mais sur l’enchaînement des cours suivis.
De nombreux packs existent en fonction de l’organisme et de la période de l’année.
Tout d’abord, abordons le sujet des différents groupes de boissons et des licences qui les accompagnent.
Pour les autorisations de ventes de boissons alcoolisées, le choix est plus restreint. On dénombrait anciennement 4 licences d'exploitation, mais après la loi du 1er janvier 2016, seule deux d’entre elles subsistent.
En ce qui concerne les établissements, le classement s’effectue en fonction de leurs licences et de leurs services :
Aucune de ces licences ne permet la vente de boissons alcoolisées la nuit sans la détention du PVBAN.
S’il existe bien une licence indissociable du permis d’exploitation, en dehors des licences débits de boissons, c’est la licence PVBAN. Il s’agit du permis de vente de boissons alcoolisées la nuit, soit entre 22 heures et 8 heures du matin.
C’est après une formation de 8 heures (1 journée) que l’organisme agréé (CCI Portes de Normandie) en charge vous remet votre permis. En plus du prix réglementaire, vous devez répondre à quelques conditions pour obtenir ce dernier.
Vous devez être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
Le lancement dans une nouvelle activité demande de la réflexion et beaucoup d’investissement. Un business plan ou un accompagnement par une franchise peut être une solution envisageable.
Dans le cadre d’une ouverture d’un débit de boissons ou un restaurant franchisé, quelques règles sont à noter. La franchise permet un accompagnement dans le processus de lancement d’une entreprise. Elle fournit une base en thermes de design, des fournisseurs et garantit une notoriété.
En plus de tout ça, un cahier des charges accompagne généralement le futur gestionnaire pour le guider au mieux. Ce dernier est le garant de la qualité et de l’image de la franchise.
Cependant, il est important de souligner que la souscription à une franchise ne dédouane pas de certaines obligations. Le permis d’exploitation ainsi que la licence de débits de boissons et le PVBAN sont toujours indispensables.
Le franchisé doit être détenteur de ses propres permis et licences.
Si en plus d’un débit de boissons, vous souhaitez faire de votre établissement un restaurant, une déclaration à la DDPP (Direction Départementale pour la Protection des Populations) est indispensable.
Lors de l’ouverture de votre établissement, une conformité des locaux vous sera demandée afin de respecter l’arrêté du 21 décembre 2009 et l’HACCP. Vos locaux doivent être équipés pour répondre aux besoins de productions dans des conditions correctes.
La notion de sécurité et d’accessibilité pour les locaux est importante. Vous devez vous référer à la mairie ou à la préfecture de police (Paris), afin de connaître vos obligations en la matière.
Des contrôles peuvent être effectués de manière aléatoire sur l’hygiène de vos produits (plats, tapas, boissons, etc). Il est donc important de bien connaitre le Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH) pour éviter la fermeture sanitaire de votre entreprise.