Le débit de boissons est défini par les services de l’État tel quel : « tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcoolisées, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives. »
Les établissements en question doivent s’acquitter de formations pour obtenir les autorisations nécessaires à la création et l’exploitation d’un commerce de boissons. Le permis d’exploitation est la première pierre nécessaire à la réalisation de votre projet de création d’entreprise. Les licences sont ensuite choisies en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer.
Les débits de boissons sont constitués des CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) et tous les hébergements offrant un service d’accueil (service hôtelier). Les réglementations qui entourent les débits de boissons sont valables en France et pour certaines en Europe également.
Le débit de boissons : quelles sont les caractéristiques, les réglementations, les licences qui entourent les différentes formes de commerces d’alcool ?
La classification des boissons par l’article L.3321-1 du Code la santé publique se décline en 5 groupes.
Ces groupes sont rassemblés sous des licences qui autorisent la vente de ces boissons sous certaines conditions. Mais avant cela, la première étape administrative est l’obtention du permis d’exploitation, pour un restaurant par exemple.
En référence à l’article L.3332-1-1, le permis d’exploitation est obligatoire pour tout établissement faisant commerce de boissons alcoolisées. C’est après avoir suivi une formation auprès d’un organisme agréé par l’état que le futur exploitant se voit remettre son certificat.
La formation s’effectue sur 20 heures (2,5 jours) pour les nouveaux exploitants de débits de boissons. Le permis est valable 10 ans et doit être renouvelé lorsqu’il arrive à échéance. Pour simplifier la procédure de formation et en réduire le coût, le renouvellent du permis s’effectue en 7 heures (1 journée) seulement.
Les sujets de la formation sont validés par le ministère de l’Intérieur. Ils ont pour objectifs d’inculquer les bases des droits et des obligations de l’exploitant, mais aussi de lui donner des bases de gestion pour son activité. Les points abordés sont :
La formation est assurée par un professionnel CHR avec des supports numériques pour faciliter la compréhension des participants. Des centres de formation comme « UMIH » ou « permis-de-exploitation.fr » sont présents partout en France. Vous pouvez trouver des formations près de chez vous à Toulouse, Lyon, Montpellier, Marseille, Grenoble, Lille, Dijon, Nantes, Paris, etc.
Si vous souhaitez passer un permis d’exploitation pour un bar, des formations complémentaires et des licences peuvent vous être proposées dans un pack. Il en va de même pour le permis d’exploitation pour une discothèque qui s’accompagne obligatoirement de la licence PVBAN.
La législation sur les licences de débits de boissons a été modifiée le 1er janvier 2016. On recense deux licences :
Il n’est donc plus obligatoire de posséder une licence pour vendre les boissons du 1er groupe.
La dénomination d’une licence est directement liée à la forme et aux spécificités du commerce. On retrouve ainsi :
Il est important de spécifier qu’une licence de débit de boissons discothèque est obligatoirement une licence 4, et doit être complétée par la licence PVBAN.
Il s’agit du Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Ce permis autorise le commerce de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures du matin. C’est seulement après une formation d’une durée de 8 heures (1 journée) qu’un organisme agréé par l’État vous remet votre permis.
Vous devez être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
Cette licence vous sera également demandée si vous souhaitez commercialiser de l’alcool dans le cadre de l’exploitation d’un snack ou d’une chambre d’hôte.
Dans tout débit de boissons, un affichage réglementaire, soumis à des lois strictes, doit être respecté. Cet affichage obligatoire a pour objectif de contribuer à la lutte contre l’ivresse et la protection des mineurs. Il concerne :
L’affichage de la catégorie et du numéro de la licence du propriétaire doit être visible pour tous. Le non-respect de cette règle est puni d’une amende de 38 euros. Un panneau doit également être prévu dans le cadre d’un open-bar ou de l’happy hour.
Les panneaux représentant les textes du Code la santé publique doivent être présents et visibles. L’entrée doit disposer d’un panneau indiquant :
En ce qui concerne la salle principale, la réglementation prévoit l’affichage d’un panneau pour :
Pour les restaurants :
La réglementation des débits de boissons en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement ne se limite pas au restaurant. Il est vrai qu’une formation en hygiène alimentaire est obligatoire pour toute ouverture de commerce alimentaire. Néanmoins, tous les débits de boissons doivent eux aussi respecter les normes ISO 9001 et 14001. Des formations au GBPH et à la méthode HACCP sont fournies auprès des organismes agréés par l’État.
Le respect de la sécurité ERP (Établissement Recevant du Public) est primordial et très strict. La notion de sécurité et d’accessibilité pour les locaux est importante. Vous devez vous référer à la mairie ou à la préfecture de police (Paris), afin de connaitre vos obligations en la matière.
Toutes non-conformités aux règlements et aux lois d’Europe et de France sont sujettes à des amendes et diverses sanctions. Le non-respect de la loi sur la protection des mineurs, le bruit et l’ivresse publique est une violation courante. Elles sont généralement punies d’une amende et d’une fermeture administrative.
La fermeture administrative peut-être temporaire ou définitive en fonction de la gravité de l’infraction et de sa récidive ou non. En cas de fermeture non justifiée, une procédure peut être lancée afin d’éviter la perte de profits importante.
La fermeture sanitaire relève d’une inspection par le service de la DDPP (Direction Départementale pour la Protection des Populations). En cas de fraude aux règlements ou d’insalubrité, une fermeture peut être requise pour effectuer une mise en conformité. La mise en danger de population peut être punie d’amende sévère et de peines de prison.
Toutes les formations et les stages pour les débits de boissons ont pour but de prévenir ces sanctions. L’obligation du respect des lois et des règlements est instaurée pour garantir la pérennité de l’établissement et la santé des consommateurs.
Il est donc très important de les respecter pour s’assurer un avenir dans ce milieu et produire des produits propres à la consommation.
