Stage pour débit de boissons : le débriefing
En France, tout dirigeant d’un établissement de débit de boissons, de type bar, discothèque, restaurant ou chambre d’hôtes doit disposer de licences spécifiques (licence 3, 4, petite restauration, etc.). Et pour les obtenir, une formation obligatoire a été mise en place par le gouvernement afin d’expliquer aux gérants les différents principes à respecter. Cette dernière permet également d’obtenir une autorisation d’exercer votre activité de vente de boissons alcooliques la nuit, en vue de pouvoir exercer son activité sereinement.
Combien de temps dure la formation ? Quel est son prix ? Quelle est son utilité ? Quels sont les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur ?
Rendu obligatoire par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, le permis d’exploitation a été créé dans le but d’instaurer l’Égalité des Chances pour les exploitants de débit de boissons.
En ce qui concerne la commercialisation de liquides alcoolisés la nuit, c’est la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui indique la réglementation à suivre : « Toute personne visée à l’article L.3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. »
Quels stages et pour qui ?
Selon le type d’établissement que vous gérez, l’apprentissage à suivre ne sera pas le même.
Ainsi, 3 solutions sont disponibles :
- Le permis d’exploitation – Débit de boissons. Il est préconisé pour la plupart des entreprises vendant de l’alcool : hôtels, bars, cafés, pubs, restaurants, campings, discothèques, aérodromes…
- Le permis – Chambres d’hôtes. Il est dédié uniquement aux loueurs de chambres d’hôtes qui souhaitent proposer à leur clientèle de consommer des boissons alcoolisées dans le cadre d’un service de table d’hôte.
- Le permis – Commercialisation de boissons alcooliques la nuit (de 22 h à 8 h). Il est obligatoire pour les épiceries, commerçants ambulants, établissements de vente à distance ou en ligne, etc.
La durée de la première formation en débit de boissons doit être de 20 heures minimum avec une répartition sur 3 jours ou plus. La seconde et la troisième sont moins longues avec une durée de 7 heures sur 1 seule journée.
À l’issue de chacun de ces stages, vous recevez un permis d’exploitation qui est valable 10 ans.
À savoir : en ce qui concerne le permis d’exploitation pour les débits de boissons, il est possible de le passer en 6 heures sur 1 journée si vous pouvez justifier que l’exploitation est due à une mutation, translation ou un transfert professionnel de 10 ans. Pour le dernier point, il s’agit d’une mise à jour des connaissances dans le domaine et sur la législation qui évolue avec le temps.
La formation est requise pour :
- Toute personne qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boisson à consommer sur place, selon l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique.
- Article L.3332-1-1 du code de la santé publique : les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une exploitation commerciale possédant la petite licence-restaurant ou la licence-restaurant.
- Les loueurs de chambres d’hôtes qui mettent à disposition des boissons alcoolisées, article L.3332-1-1 du code de la santé publique et article L.324-4 du code du tourisme.
- Les commerçants de boissons alcooliques à emporter entre 22 h et 8 h qui ont une exploitation autre que les débits de boissons à consommer sur place, les vendeurs à distance ou sur le web ainsi que les commerçants ambulants. Définition complète dans les articles L.3332-1-1 et L.3331-4 du code de la santé publique.
La formation pour les débits de boissons comprend les points suivants :
- Cadre légal et réglementaire en France.
- Explication des licences et conditions liées à la personne.
- Les modalités d’ouverture d’un commerce de boissons alcoolisées à consommer sur place.
- Obligations d’affichage : horaires, prix…
- Déclaration à effectuer avant l’ouverture.
- La prévention avec, entre autres, la lutte contre les risques d’alcoolémie, la répression de l’ivresse sur la voie publique, la protection des mineurs et femmes enceintes.
- Obligations en matière de protection de l’ordre public : lutte contre le bruit, alcoolémie au volant, réglementation sur les jeux et loteries.
- Réglementation locale : zoom sur la vie publique avec les arrêtés préfectoraux et municipaux.
Le contenu pour les chambres d’hôtes comprend les mêmes aspects, mais appliqués à ce domaine d’activité.
Enfin, dans le cadre de la commercialisation de boissons alcooliques la nuit, sont évoqués les points supplémentaires suivants :
- Conditions pour ouvrir une exploitation de vente à emporter.
- Classification et commerce des breuvages alcoolisés.
Le gouvernement français a imposé quelques règles en la matière afin que tout le monde et n’importe qui ne puisse pas être mesure de fournir ces stages, et qu’ils soient de qualités pour les exploitants.
C’est pourquoi une société souhaitant devenir organisme de formation est jugée selon :
- La conformité du contenu par rapport aux dispositions législatives.
- Les solutions humaines et matérielles mises en place pour le bon déroulement de l’apprentissage.
- L’existence d’un lien avec le syndicat professionnel national qui est le décideur du programme.
L’organisme doit également constituer un dossier de demande d’agrément, comprenant notamment une attestation sur l’honneur. Celle-ci certifie que l’organisme n’entretient aucun lien de nature économique avec des commerces de type cafés, restaurants, hôtels et discothèques ou un acteur quelconque appartenant au domaine de l’alcool et du tabac. Le formulaire peut être téléchargé sur le site du Service Public.
Divers types d’organismes disposent de cette habilitation sur le territoire français :
- Les CCI régionales (Chambres de Commerce et d’Industrie) qui ont obtenu ce droit suite à la promulgation de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010.
- Les associations dédiées en Martinique par exemple ou celles spécifiques pour les restaurateurs, limonadiers et hôteliers…
- Les instituts nationaux sur place.
- Les syndicats nationaux ou de branches spécifiques à certains métiers, comme l’hôtellerie ou l’industrie.
Coût du stage
Les organismes étant très nombreux, les tarifs pour l’obtention d’un permis d’exploitation d’alcool varient beaucoup.
Ainsi, il est possible de trouver un prix très bas en période de promotions. Exemple : certains professionnels mettent en avant des stages d’une journée à 399 € TTC et de deux jours et demi à 500 € TTC pour les villes de Montpellier, Paris, Lyon, Marseille, Rennes, Toulouse, Nantes, Nice, Grenoble, Lille et Bordeaux.
En comparaison, le tarif moyen pour une CCI est plus élevé, 1000 € TTC pour une période de trois jours.
D’autres sites permettent également de s’inscrire directement en ligne à l’un de leurs stages. Voici des exemples de formules qu’il est possible de trouver :
- La formule économique I, qui inclut une formation de 7 heures ainsi qu’un stage en hygiène alimentaire CHRD de 14 heures .
- La formule économique II : apprentissage de 20 heures avec stage en hygiène alimentaire CHRD de 14 heures.
Les tarifs ne sont pas indiqués, il faut s’inscrire pour y avoir accès ou contacter la société via son formulaire de contact.
Il incombe donc à l’exploitant de sélectionner l’organisme qui lui fournira la meilleure qualité au meilleur prix.
Quels moyens de financement existe-t-il ?
Ces stages peuvent être financés par des organismes externes. Un dossier de demande complet doit être transmis impérativement avant que l’apprentissage ne débute.
Voici les différentes manières de se faire financer ses stages selon le profil du demandeur :
- Travailleurs indépendants et dirigeants non salariés : vous pouvez contacter l’AGEFICE, qui est l’organisme dédié et télécharger les formulaires en ligne. Assurez-vous au préalable que vous êtes éligible à cette aide en contrôlant que vous respectez les critères de financement pour l’année en cours.
- Salariés : vous pouvez demander un financement de deux manières. La première consiste à faire valoir votre CPF par le biais d’un Organisme Paritaire Agréé (OPCA). La seconde est de vous servir du PF de l’entreprise dans laquelle vous vous trouvez.
- Demandeurs d’emploi. Il est possible d’effectuer une demande de financement à Pôle Emploi. Deux scénarios se dessinent alors : votre action est validée par le conseiller qui vous suit, et vous pouvez bénéficier d’une aide financière au retour à l’emploi (AREF) ou vous n’y êtes pas éligibles . Dans ce cas, d’autres options s’offrent à vous : la RFPE pour des stages conventionnés par Pôle Emploi et qui s’inscrivent dans votre projet personnel d’accès à l’emploi, l’ASS (Allocation Spécifique Solidarité) ou la rémunération pour un apprentissage agréé par l’État ou le Conseil Régional. Vous pouvez aussi vous adresser à la collectivité territoriale dont vous dépendez.
