Permis d'exploitation - Formation permis d'exploitation et hygiène alimentaire
Mise � jour le 03 f�vrier 2022
La politique de sant� publique fran�aise, �dict�e par le minist�re charg� de l'int�rieur, impose un certain nombre de r�gles d�s lors qu'il s'agit de commercialiser des alcools, que ce soit la vente d'alcool � emporter ou � consommer sur place, ou encore la vente � distance et en livraison.
En effet, la commercialisation de boissons alcooliques est un sujet sensible qui touche plusieurs responsabilit�s du minist�re de l'int�rieur, � savoir la lutte contre les m�faits de l'alcoolisme, la protection des mineurs ou la lutte contre les nuisances sonores.
Enfin, la vente d'alcool la nuit b�n�ficie d'une attention toute particuli�re des autorit�s, c'est pourquoi le permis d'exploitation et le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) sont deux obligations l�gales incontournables pour obtenir une licence d�bit de boisson, et une autorisation de vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin.
Tout au long de votre navigation au sein de cette page, vous obtiendrez tous les renseignements utiles concernant les d�marches � entreprendre et les obligations � respecter pour vendre des boissons alcooliques de nuit en France.
- Attestation de Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN)
- Renouvellement du Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN)
- Centre de formation Permis d'exploitation et PVBAN agr�e depuis 2012
Un commerce, que ce soit une �picerie, un restaurant ou un site de vente en ligne, d�s lors qu'il pratique la vente de boissons alcooliques, est assimil� � un d�bit de boissons.
Ceci est vrai pour la vente d'alcool � emporter ou � consommer sur place, ou pour vendre de l'alcool la nuit.
La loi sur les d�bits de boissons est pour les grandes lignes majoritairement �dict�e dans le code de sant� publique par le minist�re charg� de l'int�rieur.
Toutefois, les g�rants de discoth�ques devront aussi se pencher sur le code du tourisme qui pr�voit quelques dispositions d�rogatoires les concernant.
Le code du travail entre aussi en ligne de compte et pr�voit une fermeture administrative dans le cas de travail dissimul� par exemple.
Le code de la s�curit� int�rieure et le minist�re de l'int�rieur interviennent quant � eux pour les �tablissements de vente d'alcool � emporter tels que les �piceries, sup�rettes, stations services et les "food truck".
A noter que, devant la complexit� et la profusion des textes de loi encadrant la vente d'alcool, un guide des d�bits de boissons a �t� r�dig� conjointement d�but 2013, et mis � jour en novembre 2018, par la Direction des Libert�s Publiques et des Affaires Juridiques (minist�re de l'int�rieur - DLPAJ) et la Direction g�n�rale de la Sant� (DGS).
L'ensemble des lois, d�crets et arr�t�s touchant de pr�s ou de loin la vente d'alcool en France y sont d�taill�s et expliqu�s dans ces 160 pages de contenu que vous devriez lire si vous envisagez l'ouverture de points de vente d'alcool � emporter ou � consommer sur place.
La premi�re chose � savoir concernant la vente de boissons alcooliques la nuit en France, c'est que pour pouvoir le faire en toute l�galit�, que ce soit pour la vente d'alcool � emporter d'une �picerie, � consommer sur place au menu d'un restaurant, ou encore en livraison pour un site de vente en ligne, vous devez �tre titulaire d'une licence d�bit de boissons.
En qualit� d'exploitant, et pour obtenir une licence vous autorisant � vendre des boissons alcoolis�es, vous devez au pr�alable suivre la formation obligatoire du permis d'exploitation.
Enfin, pour vendre de l'alcool de nuit, vous devez suivre aussi une formation compl�mentaire : Le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVAN).
La formation au permis d'exploitation a pour but de former et d'informer les futurs d�bitants d'alcool sur l'ensemble des lois, d�crets et arr�t�s qui encadrent cette profession.
En effet, les commerces de boissons alcoolis�es sont tenus � de nombreuses obligations dans le cadre de la sant� publique pour la lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurs, et de la s�curit� publique pour la lutte contre les nuisances sonores et les m�faits de l'abus d'alcool.
Leur responsabilit� civile peut facilement �tre engag�e, c'est pourquoi ils doivent passer par un organisme de formation agr�� par l'�tat et suivre la formation obligatoire du permis d'exploitation.
Une fois cette formation pass�e avec succ�s, une attestation � votre nom vous est remise et vaut permis d'exploitation.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans et doit �tre renouvel� en suivant une formation de renouvellement de permis d'exploitation.
Il est obligatoire et indispensable pour effectuer une demande de licence d�bit de boissons.
Les prix peuvent varier d'un organisme de formation � un autre, mais le prix g�n�ralement constat� pour la formation PE est de l'ordre de 800 � pour une personne.
L'arr�t� du 22 juillet 2011 fixe le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations pr�vues � l'article R. 3332-4-1 du code de la sant� publique (minist�re de l'int�rieur).
Le contenu de la formation permis d'exploitation se d�compose en deux tiers d'enseignement th�orique, et un tiers d'enseignement pratique par transposition de la th�orie � l'exp�rience professionnelle des stagiaires.
Apr�s une pr�sentation liminaire de la formation et une pr�sentation du permis d'exploitation, le formateur aborde les grands principes des conditions d'ouverture d'un d�bit de boissons.
Cela concerne les conditions li�es � la personne et � la licence, la d�claration pr�alable � l'ouverture, les obligations d'exploitation et les fermetures administratives.
Au terme de la formation, le formateur proc�dera � une �valuation des connaissances acquises par un test final d'�valuation des connaissances, puis en fera restitution aux stagiaires et lui remettra une attestation valant permis d'exploitation.
Le nombre de stagiaires ne doit pas exc�der 15.
A noter que depuis l�arr�t� du 21 septembre 2020 du minist�re de l�int�rieur et du minist�re de la sant�, la formation Permis d'exploitation peut d�sormais �tre suivie en e-learning, c'est � dire en ligne, depuis votre ordinateur en vous rendant sur la page de navigation d'un organisme agr��.
Pour vendre de l'alcool la nuit entre 22h et 8h du matin, l'autorisation diff�re selon qu'il s'agit de vente sur place ou de vente � emporter la nuit, et selon le type d'�tablissement.
La commune et le d�partement peuvent aussi d�cider, par arr�t� municipal ou pr�fectoral, d'interdire de vendre de l'alcool aux endroits et horaires qu'ils le d�cident.
C'est pourquoi il est fortement conseill� de demander des renseignements en amont aux services concern�s avant de remplir votre formulaire CERFA.
En plus de la formation permis d'exploitation d'une dur�e de 20 heures, vous devez aussi suivre la formation compl�mentaire PVBAN d'une dur�e d'une journ�e.
Cette formation s'adresse aux professionnels qui envisagent de vendre de l'alcool la nuit, entre 22h et 8h du matin, que ce soit de la vente � emporter la nuit, en livraison ou pour une consommation sur place.
Le nombre de stagiaires est limit� au nombre de 15 en pr�sentiel.
Une fois que vous �tes titulaire du permis d'exploitation et du PVBAN, vous pouvez alors faire une d�claration pr�alable d'ouverture aupr�s de la pr�fecture de police pour la r�gion ile de france, ou en Mairie pour les autres communes.
C'est au sein de la d�claration d'ouverture que vous effectuez les d�marches pour obtenir votre licence. Vous devez alors formuler votre choix entre les licences de vente � emporter, les licences restaurant ou les licences pour vendre de l'alcool � consommer sur place, et la petite ou la grande licence.
Pour faire cette d�claration d'ouverture, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n�11542*05.
Le prix g�n�ralement constat� pour une formation PVBAN est compris entre 400 et 500 �.
Lors de la formation Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN), les stagiaires seront form�s au cadre l�gislatif et r�glementaire d'un d�bit de boissons avec notamment les notions de responsabilit� civile et p�nale, les d�lits et les infractions et la mise en danger d'autrui.
Au programme de la formation PVBAN �galement, les obligations d'exploitation tels que les horaires d'ouverture et de fermeture, l'�talage obligatoire des boissons sans alcool et les affichages obligatoires.
Bien entendu, les obligations en mati�re de pr�vention et de protection de la sant� publique comme la pr�vention et la lutte contre l'alcoolisme, la r�pression de l'ivresse publique ou la r�glementation des happy hours sont largement abord�es.
Sont aussi au programme de la formation PVBAN la protection des mineurs, l'interdiction de vente et d'offre de consommation alcoolique aux jeunes, les sanctions encourues, la conduite � tenir face � un client en �tat d'�bri�t� ou la r�glementation relative aux usages de stup�fiants.
Enfin, un dernier volet termine ce programme de formation et concerne les obligations en mati�re de pr�vention et de protection de l'ordre public telles que la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, la conduite � tenir en cas de tapage, que ce soit dans ou aux abords de l'�tablissement d�tenteur du permis de vente et la r�glementation contre le bruit.
La formation PVBAN se cl�ture par une �valuation des connaissances acquises pour chaque stagiaire, et par rapport aux obligations d'exploitation que le formateur prend en compte.
L'organisme de formation vous remet alors une attestation valant permis d'exploitation.
Il faut savoir que le permis d'exploitation et le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) sont en fait des attestations qui vous sont d�livr�es par l'organisme de formation agr�� par l'�tat � l'issues de la formation.
Comme le pr�voit le Code de la Sant� Publique, ces attestations de formation doivent �tre conformes � un mod�le normalis� et doivent donc �tre d�livr�es dans le respect des r�gles de l'art : sur un formulaire CERFA.
En fin de formation, une copie doit �tre remise au stagiaire, une seconde transmise au pr�fet du lieu de r�sidence, �ventuellement une troisi�me au pr�fet de d�partement du lieu d'exercice dans le cas o� les d�partements de son domicile et de son �tablissement sont diff�rents.
Ces attestations sont � conserver sur le lieu d'exploitation afin de pouvoir �tre pr�sent�es aux services des douanes ou de la DGCCRF lors d'un contr�le sanitaire.
L'attestation valant permis d'exploitation doit �tre �mise par l'organisme de formation, sur le formulaire cerfa 14407 comportant la date et le lieu de formation, le nom, le statut, la signature et le cachet commercial de l'organisme agr�� d�livrant l'attestation.
Elle doit aussi comporter le nom et pr�noms, l'adresse et la date de naissance du stagiaire, ainsi que le num�ro d'enregistrement du permis d'exploitation et sa date d'expiration.
Une copie est remise au stagiaire de la formation, une copie est envoy�e par e mail au pr�fet pour enregistrement de votre compte de vente d'alcool � emporter ou � consommer sur place.
Une troisi�me copie du formulaire CERFA est envoy�e au pr�fet du d�partement d'exercice si votre �picerie de vente � emporter la nuit, votre station service ou votre site e-commerce est diff�rent de votre lieu de r�sidence.
L'attestation valant permis de vente de boissons alcoolis�es la nuit (PVBAN) doit comprendre les m�mes informations que celle du permis d'exploitation list�es ci-dessus, mais doit �tre �mise sur le formulaire Cerfa 14406.
Une copie est envoy�e par e mail au pr�fet du d�partement du lieu de r�sidence du titulaire de l'attestation PVBAN par l'organisme de formation.
Dans le cas o� son activit� s'exerce dans un autre d�partement, une copie est aussi envoy�e par e mail au pr�fet du d�partement d'exercice de son �tablissement de vente d'alcool � emporter la nuit.
Le permis d'exploitation comme le PVBAN ont une dur�e de validit� de 10 ans.
Au terme de cette p�riode, il est n�cessaire de suivre une formation de renouvellement d'une journ�e.
Celle-ci peut se faire en ligne, en e-learning, ou en pr�sentiel. Elle vise � remettre � la page les exploitants de bar, �picerie, sup�rette, restaurant, station services, association, pubs, snack-bar, etc., concernant les lois en vigueur et leur �volution.
Le renouvellement est obligatoire.
La formation Permis d'exploitation, tout comme la formation PVBAN, doit �tre prodigu�e par un organisme de formation agr�� par l'�tat comme pr�vu au Code de Sant� Publique (Article 3332-4).
Si vous recherchez un organisme agr��, sachez que Stage permis d'exploitation et hygi�ne alimentaire vous propose, en sa qualit� de centre de formation agr��, des formations Permis d'exploitation, PVBAN ou HACCP partout en France, et ce depuis 2012.
Depuis quelques mois maintenant, ces m�mes formations obligatoires peuvent �tre suivies en e-learning, directement depuis votre ordinateur, en vous connectant � notre plateforme de formation e-learning.
L'organisme de formation doit disposer et pouvoir vous transmettre ses num�ros d'enregistrement afin de justifier que son �tablissement d�tient bien les agr�ments n�cessaires.
Cet agr�ment est d�livr� sous la forme d'un arr�t� du minist�re de l'int�rieur, pour une dur�e de 5 ans.
Les arr�t�s minist�riels d�livrant l'agr�ment � un organisme de formation sont publi�s au Bulletin Officiel du minist�re de l'int�rieur (BOMI)
Les marchands ambulants ont interdiction de vente au d�tail des boissons des groupes 4 et 5, soit les boissons sup�rieures � 18� d'alcool : Article L. 3322-6 du Code de la Sant� Publique (CSP).
L'article L. 3322-8 du Code de Sant� Publique interdit formellement toute vente de boissons alcoolis�es dans un distributeur automatique. Cette interdiction semble �vidente lorsqu'on la regarde sous le prisme de la protection des mineurs.
Nous avons tous lu un jour au troquet du coin "la maison ne fait pas cr�dit". Mais saviez-vous qu'il s'agit en fait d'une obligation l�gale ?
En effet, la vente de boissons alcooliques � cr�dit est formellement interdite par l'article L. 3322-9 du Code de Sant� Publique, que ce soit de la vente � emporter ou � consommer sur place.
A titre d'exemple de l'�volution constante de la loi encadrant la vente d'alcool, prenons le cas de l'absinthe qui �tait interdite � la vente, � la fabrication et � la circulation en France, et ce depuis la loi du 16 mars 1915.
Depuis, l'absinthe a �t� r�habilit�e en deux temps :
Un premier d�cret n� 88-1024 du 02/11/1988 qui autorise la pr�sence de thuyone, ouvrant la voie � la production de "boisson spiritueuse � base de plante et/ou d'extrait d'absinthe".
Une nouvelle loi du 17 mai 2011 abroge purement et simplement celle datant de 1915, autorisant � nouveau la d�nomination absinthe en France et mettant fin � presque un si�cle d'interdiction.
Il n'est donc plus interdit de vendre de l'absinthe en France depuis 2011, � la condition bien entendu de respecter la l�gislation sur les d�bits de boissons.
Depuis la loi Evin n� 91-32 du 10/01/1991, la publicit� des alcools n'est pas interdite mais largement encadr�e.
Le type et la taille des supports publicitaires sont d�taill�s et le contenu �ditorial de la publicit� se doit d'�tre avant tout informatif, et non pas incitatif.
Qui plus est, toute publicit� de ce type doit rev�tir la mention obligatoire dont le message sanitaire pr�cise que "l'abus d'alcool est dangereux pour la sant�".
Un �tablissement de d�bit de boissons a pour obligation d'�taler bien en vue de ses consommateurs au minimum 10 boissons sans alcool (jus de fruits, sodas, eaux, limonades, etc.).
Ces softs doivent �tre largement visibles et s�par�s du reste.
A noter que les �tablissements pratiquant une baisse de tarifs pendant le "happy hour" sont aussi tenus d'appliquer cette remise sur la consommation de boissons sans alcool.
Pour rappel, afin d'obtenir une licence vous autorisant � vendre de l'alcool, il existe un certain nombre de pr�requis :
Une fois ces pr�requis valid�s, vous pouvez alors entamer les d�marches aupr�s de la pr�fecture pour la r�gion ile de france ainsi que l'alsace et la Moselle, ou de la Mairie pour les autres r�gions.
Celles-ci consistent en une d�claration pr�alable d'ouverture au sein de laquelle vous formulerez votre demande de licence.
La d�claration pr�alable d'ouverture se fait sur un formulaire CERFA 11542.
Attention, le nombre de licences III et IV est limit� par commune et il n'est d�sormais plus possible de cr�er une licence IV. Renseignez-vous pour conna�tre le nombre de licences actives dans votre commune en amont, aupr�s de la pr�fecture pour les r�gions ile de france, Alsace et Moselle, en Mairie pour les autres.
Source : Vente d'alcool la nuit V�rifi� le 08 juin 2021 - Direction de l'information l�gale et administrative (Premier ministre), Minist�re charg� de l'int�rieur Source : Guide des d�bits de boissons
