Centre Permis Exploitation ou Hygiène Alimentaire à Orléans La Source 45100

Notre offre Permis Exploitation ou Hygiène Alimentaire dans la ville de Orléans La Source

Toutes ouvertures, mutations, ou transferts de débits de boissons à consommer sur place sur Orléans La Source (Loiret) nécessite une déclaration préalable pour autorisation à la mairie de Orléans La Source.

Toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l'avance ou 2 mois en cas de translation, une déclaration à la Mairie de Orléans La Source (45), munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant notamment l'attestation de formation au permis d’exploitation. Cette déclaration est obligatoire pour :

• Une ouverture d'un débit de boissons à Orléans La Source
• Une mutation d'un débit de boissons à Orléans La Source
• Un transfert d'un débit de boissons à Orléans La Source

Depuis la suppression de la licence 1 en 2011, la vente de boissons sans alcool est libre à Orléans La Source. En revanche, l'ouverture des débits de 3e et 4e catégories est encadrée par la loi : elle passe le plus souvent par voie de mutation (changement de propriétaire ou d'exploitant) ou de transfert (changement du lieu d’exploitation). Avant toute démarche et avant d'engager des travaux dans vos nouveaux locaux, veuillez prendre les renseignements complémentaires auprès de la mairie de Orléans La Source.