En se basant sur la réglementation des débits de boissons, toute entreprise qui propose des breuvages alcoolisés gratuitement ou contre paiement, est soumise aux conditions d’une licence qui dépend de la nature des breuvages vendus et de la prestation offerte.
Ainsi, pour obtenir l’autorisation d’ouvrir, de muter, de translater ou de transférer un bar, une discothèque, un restaurant ou tout autre commerce permanent de boisson alcoolisée, l’exploitant doit :
Découvrez les groupes de breuvages, les types de débit et les différentes licences qui s’y accordent !
L’article L3321-1 du code de la santé publique, modifié par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, a répertorié tous les breuvages autorisés en vente sur le territoire français en 4 grandes catégories :
Le groupe 1 désigne les boissons sans alcool, à savoir :
Le groupe 2 fut abrogé et mêlé à la catégorie suivante pour simplifier le régime des licences, cliquez ici pour plus d’informations.
Le groupe 3 représente les breuvages fermentés non distillés et les vins doux naturels, à savoir :
Le groupe 4 : Rhums, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant pas d’addition d’essence.
Le groupe 5 est l’ensemble des autres breuvages autorisés comme le whisky ou la vodka.
Étant donné que les établissements proposant des breuvages du groupe 1 ne relèvent plus du code de la santé publique depuis le 1er juin 2011 (voir ici), on distingue 3 types de débits permanents commercialisant des breuvages alcoolisés :
Vendre des breuvages alcoolisés nécessite une autorisation délivrée par les services municipaux concernés. Cependant, selon les articles L3331-1, L3331-2 et L3331-3 du code de la santé publique, on retrouve 3 types de licences de débits de boissons :
Les établissements qui proposent de la consommation sur les lieux à table ou au bar sans nourriture aux heures officielles d’ouverture, sont régis par deux licences :
Cette autorisation concerne les structures qui proposent de la consommation d’alcool sur les lieux dans les heures de repas ou pour accompagner la nourriture. Elle est délivrée sous deux formes :
Les bars à tapas nécessitent une licence débit de boissons sur les lieux et non pas une licence restaurant.
Les établissements qui ne sont pas dotés de licences pour la consommation sur les lieux peuvent faire la demande d’une des deux licences suivantes à emporter :
Les entreprises dotées d’une autorisation pour la consommation sur les lieux peuvent proposer en vente les breuvages alcoolisés à emporter.
Avant de faire sa demande, il faut savoir que la délivrance de la licence 3 est soumise à un quota qui dépend de la commune, du nombre de ses habitants et du nombre total des licences qui sont déjà en circulation.
Quant à la licence 4, elle ne peut être créée d’après l’article L3332-2 du code de la santé publique. Ainsi, pour l’obtenir, vous avez 2 possibilités :
Ensuite, pour prétendre à la licence 3 et 4, il faut suivre une formation obligatoire de 20 heures qui donne droit au permis d’exploitation, un document valable 10 ans. Si l’exploitant justifie de 10 années d’expérience dans le domaine, la durée du cours peut être réduite à 6 heures sous forme de remise à jour.
Pour les exploitants qui prévoient la vente de breuvages alcoolisés entre 22 heures et 8 heures, ils doivent demander un permis spécial, appelé permis de vente de boissons alcoolisées la nuit obtenu à l’issue d’un enseignement de 7 heures.
Pour le cas des établissements qui proposent un service de restauration, une formation HACCP sur l’hygiène alimentaire est aussi obligatoire pour l’exploitant ou toute autre personne responsable de la cuisine.
Par ailleurs, une déclaration préalable de 15 jours avant le lancement de votre entreprise est aussi nécessaire dont le récépissé est demandé lors de la constitution du dossier de licence.
