Instauré par l’article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’Égalité des Chances, ce stage a pour objet d’informer les débitants de boissons, les restaurateurs et les hôteliers à propos des droits et obligations liés à l’exercice de leur métier.
L‘article L3332-1-1 du Code de la santé publique stipule que cette formation doit être suivie par toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert, soit de :
Mais plus concrètement, quelles sont les caractéristiques de la formation permis d’exploitation ? Ce stage est-il réellement indispensable à l’acquisition d’une licence en vue de l’ouverture d’un bar, d’un restaurant ou d’une discothèque ? Réponses.
Obligatoire depuis 2006, cette formation s’adresse aux débitants, restaurateurs et hôteliers qui vendent des boissons alcooliques des groupes 3 à 5 suivants :
Notons que certaines boissons alcooliques sont interdites à la commercialisation en France (Article L3322-3 du Code de la santé publique) :
Avec un contenu défini par la loi du 31 mars 2006 et par le décret du 16 mai 2007, il vise à renseigner et à sensibiliser les intéressés, notamment à propos :
Notons que le non-respect de la législation et de la réglementation régissant le commerce de breuvages alcoolisés peut entraîner la fermeture administrative de l’entreprise.
C’est en participant à la formation dédiée que l’exploitant peut obtenir un certificat qui vaut permis valable 10 ans. Ce stage, indispensable pour se voir attribuer une licence par la Mairie (ou par la Préfecture de police si vous êtes à Paris), dure au moins :
La formation ne peut être dispensée que par une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou par un organisme agréé par arrêté du Ministère de l’Intérieur.
Notons que le non-respect de la législation et de la réglementation régissant le commerce de breuvages alcoolisés peut entraîner la fermeture administrative de l’entreprise.
Souvent le projet d’une vie, créer ou reprendre un restaurant est une entreprise exigeante, la concurrence dans ce secteur étant rude.
S’il n’est pas nécessaire de posséder un diplôme pour se lancer dans cette aventure, la réglementation impose cependant à l’exploitant de suivre certaines formations et d’obtenir une licence. Pour en savoir plus, cliquer ici.
À cause, entre autres, des nuisances sonores et des troubles à la tranquillité publique que ce type de débit peut occasionner, cette activité est fortement réglementée.
Raisons pour lesquelles les propriétaires de boîtes de nuit sont tenus de suivre une formation relative au permis d’exploitation et une autre concernant la commercialisation d’alcool la nuit. Pour plus d’informations à ce sujet, cliquer ici.
Cette activité consiste en une chambre meublée située chez l’habitant, louée pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations de services (accueil, nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison).
Cette formule d’hébergement comprend au maximum 5 chambres pour une capacité d’accueil limitée à 15 personnes. Elle peut aussi proposer une table d’hôte.
Pour tout savoir des stages obligatoires et des licences adaptées à ce type d’activité, cliquer ici.
Besoin de connaître les démarches à suivre pour obtenir le permis d’exploitation « loueur de chambres d’hôtes » ? Cliquer ici.
Pour réussir dans un projet de création ou de reprise d’un bar, savoir se démarquer de ses concurrents est primordial. Réaliser une bonne étude de marché afin de comprendre les attentes des clients et de répondre à leurs besoins constitue dans ce but une étape indispensable.
Mais si adopter un nouveau concept de bar est primordial, connaître la réglementation qui régit ce type de débit d’alcools est obligatoire.
Pour découvrir les arcanes de l’exploitation d’un bar, cliquer ici.
Détenir cette licence est indispensable à tout exploitant qui désire ouvrir une entreprise alimentaire proposant à la vente des breuvages alcoolisés des groupes 4 et 5.
Cependant, l’article L3332-2 du Code de la Santé Publique interdit la création d’un nouvel établissement de 4ème catégorie. Alors, comment faire pour devenir titulaire d’une licence IV ? Pour savoir toutes les solutions possibles à ce propos, cliquer ici.
Notons que l’exploitation d’une licence IV est soumise à conditions.
