Formation permis exploitation et hygiène alimentaire

Cession d’une licence 4 : quelles en sont les formalités ?

En France, la gestion des débits de boissons est une activité commerciale encadrée par des dispositions particulières du Code la Santé Publique et de l’environnement.

Qu’il s’agisse d’un changement de propriétaire, d’achat ou d’un transfert d’une licence 4, il existe des règles et des process que tout exploitant ou futur exploitant se doit de respecter.

Comment obtenir une licence 4 ?

La licence 4 ne peut être acquise que par cession, ce qui se traduit au choix par :

  • Mutation : c’est-à-dire par remplacement du propriétaire ou du gérant.
  • Translation : c’est-à-dire par changement du siège social d’un débit de boissons à l’intérieur d’une même région.
  • Transfert : c’est-à-dire par changement du siège social d’un lieu pour vendre des boissons alcoolisées à l’intérieur d’un même département.

Quelle que soit la région française dans laquelle on se trouve, il est interdit de créer un nouveau commerce de licence 4. 

La nécessité d’obtenir un permis

En France, tout gérant doit suivre une formation spécifique aux débits de boissons.

Cette formation s’étend sur 7 heures pour les personnes justifiant de dix ans d’expérience en qualité de gérants.

Pour les autres (n’ayant pas la même expérience), elle s’étend sur 20 heures d’apprentissage réparties sur trois jours en sessions de 7 heures.

À l’issue de cette formation, il est délivré à chaque participant une attestation dite permis d’exploitation ou permis de vente de boissons alcoolisées qui lui donne le droit d’exploiter un commerce.

Les déclarations préalables à l’ouverture

Quinze jours au moins avant la création de l’établissement, le futur gérant doit faire une déclaration auprès de la commune où sera implantée son entreprise.

Quelle est la documentation exigée ?

Le dossier doit comporter les différentes pièces ci-dessous :

  • Une attestation justifiant la participation du demandeur à la formation recommandée. 
  • La catégorie du débit de boissons.
  • Des documents justifiant de la nationalité française du demandeur ou de son appartenance à un pays de l’Espace Économique Européen.

Quelle est la responsabilité du maire ?

Chaque commune a sa responsabilité dans le traitement des demandes d’ouverture d’entreprises de boissons alcoolisées.

Après réception du dossier de demande d’ouverture, le maire de la commune concernée est tenu de :

  • Adresser une copie intégrale dans les trois jours qui suivent au préfet du département concerné.
  • Délivrer un récépissé au demandeur.

Quelques dispositions particulières

Il est essentiel de garder à l’esprit qu’une licence non exploitée sur une période de trois ans est considérée comme périmée. Elle ne peut plus faire l’objet :

  • Ni d’un transfert.
  • Ni d’une mutation.
  • Ni d’une translation.

Elle doit donc être renouvelée.

En France, la licence 4 ne peut être attribuée qu’à un citoyen de nationalité française, à un ressortissant soit de l’Espace Économique Européen soit d’un pays ayant signé des accords de réciprocité avec l’État français.

Pour les personnes qui remplissent cette condition, il existe une deuxième condition indispensable à l’obtention de la licence : c’est la formation obligatoire à l’issue de laquelle est délivrée une attestation.

C’est elle qui assure les droits d’exploiter une licence de 3ème ou 4ème catégorie.