La licence 4 ou grande licence ne peut être obtenue que par transfert, translation ou mutation. On ne peut donc en créer une nouvelle. En outre, sa particularité est qu’elle offre légalement la possibilité d’exploiter n’importe quelle catégorie de débits de boissons : restaurant traditionnel ou rapide, café, discothèque, snack, etc.
Son exploitation implique donc de plus grandes responsabilités dans le cadre des dispositions du code de la santé publique : protection des mineurs, respect des zones protégées, maîtrise sanitaire, etc. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Une licence 4 ne peut pas être transférée si :
Pour transférer cette licence, il faut joindre à la demande :
Les zones protégées sont des espaces définies par le représentant de l’État. Il s’agit des :
À quelle distance de ces zones protégées peut-on avoir l’autorisation de transférer un débit de boissons de licence 4 ?
Les transferts de licence 4 ne peuvent être autorisés qu’à des distances égales ou supérieures à :
Comment calcule-t-on ces distances ?
Ces distances sont calculées en fonction de la ligne droite qui sépare les débits de boissons concernés de l’accès le plus rapproché de la zone protégée.
Pour transférer des débits de boissons à consommer sur place, il faut toujours s’assurer au préalable que la licence soit encore valide : c’est-à-dire qu’elle a bien été utilisée durant les trois précédentes années ou que ses dix ans de validité n’aient pas encore expiré.
