Formation permis exploitation et hygiène alimentaire

Comment transférer une licence 4 ?

La licence 4 ou grande licence ne peut être obtenue que par transfert, translation ou mutation. On ne peut donc en créer une nouvelle. En outre, sa particularité est qu’elle offre légalement la possibilité d’exploiter n’importe quelle catégorie de débits de boissons : restaurant traditionnel ou rapide, café, discothèque, snack, etc.

Son exploitation implique donc de plus grandes responsabilités dans le cadre des dispositions du code de la santé publique : protection des mineurs, respect des zones protégées, maîtrise sanitaire, etc. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Dans quelles conditions une licence 4 ne peut être transférée ?

Une licence 4 ne peut pas être transférée si :

  • La commune qui l’accueille ne comporte qu’un seul établissement de boissons de 4e groupe.
  • Elle n’a pas été exploitée sur une durée de trois ans.
  • Son futur lieu d’implantation se trouve dans un périmètre ou une zone protégée par l’arrêté préfectoral.

Quelles sont les pièces à joindre à la demande ?

Pour transférer cette licence, il faut joindre à la demande :

  • Une copie intégrale du récépissé administratif délivré au précédent exploitant par le maire.
  • Les formalités de cession de la licence 4 ou une copie intégrale du compromis d’achat de ladite licence.
  • Un document attestant que la licence à transférer a été utilisée au cours des trois précédentes années et qu’aucune fermeture administrative n’a été prononcée.
  • Un plan de localisation du lieu d’implantation du futur débit de boissons. Ce plan devra faire apparaître le site et son environnement sur un rayon minimum de 100 mètres.

Le cas des zones dites protégées

Les zones protégées sont des espaces définies par le représentant de l’État. Il s’agit des :

  • Établissements publics et privés de prévention et de soin tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, etc.
  • Établissements publics et privés du premier et du second degré.
  • Établissements de formation et de loisir de la jeunesse tels que les stades, les terrains de sport publics et privés, les piscines, etc.

À quelle distance de ces zones protégées peut-on avoir l’autorisation de transférer un débit de boissons de licence 4 ?

Les transferts de licence 4 ne peuvent être autorisés qu’à des distances égales ou supérieures à :

  • 50 mètres pour les communes abritant moins de 1000 habitants.
  • 75 mètres pour celles qui sont constituées d’environ 1000 à 3000 habitants.
  • 100 mètres pour celles qui comptent plus de 3000 habitants.

Comment calcule-t-on ces distances ?

Ces distances sont calculées en fonction de la ligne droite qui sépare les débits de boissons concernés de l’accès le plus rapproché de la zone protégée.

Pour transférer des débits de boissons à consommer sur place, il faut toujours s’assurer au préalable que la licence soit encore valide : c’est-à-dire qu’elle a bien été utilisée durant les trois précédentes années ou que ses dix ans de validité n’aient pas encore expiré.