Les informations légales à connaître pour la petite restauration

Par Jean·Mis à jour le 14 octobre 2026·4 min de lecture

Une bonne table rime souvent avec de bons breuvages, mais être en capacité de pouvoir délivrer de l’alcool au sein d’une entreprise exerçant dans le commerce de bouche est soumis à une législation précise.

Ainsi, après avoir trouvé votre affaire, avoir fait les travaux nécessaires, installé l’équipement que vous avez sélectionné avec soins… Il vous faudra encore attendre et vous armer de patience en vous pliant aux différentes démarches et formations nécessaires à l’exploitation de votre resto, bistrot, auberge ou autre brasserie. Cet article fait le point sur les contraintes et les bonnes pratiques vis-à-vis de la loi pour la tenue de ce type d’entreprises et fait le point sur la nécessité et la nature d’une licence 2.

On s’installe : quelle est la réglementation ?

Depuis le 1er octobre 2012, chaque exploitant faisant l’ouverture d’un restaurant doit être en mesure de pouvoir justifier qu’il compte parmi son effectif, au minimum une personne ayant suivi une formation en hygiène alimentaire. Celle-ci, d’un total de 14 heures, s’effectue auprès d’un organisme agréé de manière à garantir la santé des consommateurs. Elle peut toutefois être remplacée par la justification de trois années d’expérience dans la restauration. Si, en tant que dirigeant, vous en êtes le titulaire, pas de problème. Dans le cas contraire, nous ne pouvons que vous inciter à vérifier les références de vos salariés.

En termes de ventes d’alcool, vous avez le choix. La petite licence restaurant vous permettra de servir, avec les repas, les boissons du groupe 3, qui ne titrent pas plus de 18 degrés d’alcool pur. La licence 4, dite de « débit de boisson » permet, quant à elle, le service tous les alcools, mais peut générer un coût élevé à l’achat en fonction de votre région d’installation. Dans tous les cas, il vous faudra effectuer une déclaration préalable de votre activité auprès de votre mairie. N’oubliez pas qu’un délai minimum de 15 jours est nécessaire pour obtenir votre permis d’exploitation.

Les spécificités juridiques

Votre établissement, va, de par sa destination même, recevoir du public. Il convient donc qu’ils répondent à l’ensemble des règles sécuritaires relatives à ceux-ci, notamment, en n’accueillant pas plus de monde qu’il n’y a de place dans votre structure. Le règlement 852/2004 du 29 avril 2004 sur la sécurité sanitaire, arrêté du 21 décembre 2009 traitant conservation des produits périssables est particulièrement surveillé, quant à lui, par la DGCCRF. De plus, ces dernières années, de nombreux labels, nouvellement nés en France, tels que le « fait maison » ont été encadrés de manière juridique très pointue. Nous vous invitons à les consulter avant de vous aventurer à communiquer dessus.

Enfin, cela va sans dire, il est impératif, pour l’avenir de votre entreprise,  de respecter les obligations sociales et fiscales, sans faire de travail au noir ni dissimuler de chiffre d’affaires. Des professionnels, tels que comptables, avocats, syndicats professionnels, ne manqueront pas de vous aider. Pensez à les consulter.

Les trois démarches, dans l’ordre

1. Le permis d’exploitation : vingt heures sur trois jours pour une première installation, six heures pour un renouvellement ou dix ans d’expérience ;
2. la licence correspondant à ce que vous servez : licence restaurant si l’alcool accompagne les repas, licence de débit si vous servez au comptoir ;
3. la déclaration en mairie, au moins quinze jours avant l’ouverture.

L’ordre compte : la déclaration suppose que le permis soit déjà obtenu, puisque l’attestation y est jointe.

La formation à l’hygiène, en plus

Dès lors que vous servez des plats, une personne au moins doit justifier de la formation à l’hygiène alimentaire : quatorze heures, dont quatre en présence d’un formateur depuis l’arrêté du 12 février 2024. Un diplôme du secteur ou trois ans d’expérience comme exploitant en dispensent.

Licence restaurant ou licence de débit ?

La distinction décide de ce que vous pourrez servir :

• la licence restaurant n’autorise l’alcool qu’à l’occasion des repas, comme accessoire de la nourriture ;
• la licence III ou IV autorise le service au comptoir, en dehors des repas.

Servir un verre à un client qui ne mange pas, avec une simple licence restaurant, est l’une des irrégularités les plus souvent relevées.

Les affichages à prévoir dès l’ouverture

Prix, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, liste des boissons sans alcool les moins chères, interdiction de fumer, licence. Ces affichages sont obligatoires et contrôlés : il vaut mieux les préparer avant le premier jour que les improviser après une visite.

Voir la formation au permis d’exploitation.