Un restaurant ou un débit de boissons est réglementé par plusieurs divisions de licences afin de mettre en commercialiser des boissons au sein de leurs locaux. En fonction de la catégorie de boissons, le propriétaire d’un établissement est astreint à des normes légales. Depuis le mois de janvier 2016, la loi a simplifié la classification. Jadis répartie en 5 ordres, la licence est dorénavant divisée en 3 catégories. Les licences 2 et 3 ont fusionnés pour s’établir dans la catégorie 3.
Dans cette abondance d’informations juridiques, l’exploitant se doit d’appréhender les diverses problématiques relatives aux débits de boissons, précisément sur les détails de la licence 2, pour s’éviter d’éventuels ennuis d’ordre administratif.
La deuxième licence concerne les exploitants désirant mettre en vente des boissons alcoolisées dans leur établissement. Le groupe 3 (ou la licence restreinte) regroupe les cocktails fermentés, les vins doux, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits comprenant moins de 18 degrés d’alcool.
Nulle condition de nationalité n’est imposée pour détenir la petite licence de restauration. Toutefois, le propriétaire de l’établissement ne doit pas être sous tutelle, être majeur ou mineur émancipé et ne pas être déclaré coupable par la justice.
Pour une inculpation pénale (ou pour proxénétisme), l’interdiction d’exercer est irrévocable. En revanche, pour une condamnation pour abus de confiance, vol, escroquerie, etc. l’exploitant devra attendre 5 années pour ouvrir son établissement.
Pour obtenir la licence 2, l’exploitant a obligation d’établir une déclaration auprès de la mairie et avoir un permis d’exploitation. A ce titre, l’enregistrement administratif doit être effectué 15 jours avant l’ouverture du débit de boissons, le changement du lieu d’entreprise ou le changement de propriétaire.
Pour ce qui est du permis d’entreprise, il est attribué après un stage de formation dans un centre agréé. La validité de ce stage est de 10 années. Au bout de ces 10 ans, le propriétaire doit à nouveau suivre un stage pour valider à nouveau son permis.
Depuis juillet 2011, les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie doivent suivre une formation pour répondre aux enjeux de santé publique au sein de leur établissement. Autrement dit, le professionnel est formé à la protection des mineurs, à la lutte contre les nuisances sonores, les sanctions de l’ivresse sur l’espace public, la répression contre les stupéfiants, la prévention et les moyens de lutte contre l’alcoolisme, etc.
La méconnaissance des différents cadres légaux provoque, de manière générale, des conséquences dommageables pour le propriétaire, comme, par exemple, la fermeture administrative de son entreprise.
La loi stipule que l’exploitant est responsable des différentes agitations au sein de l’établissement à l’exemple des désordres éthyliques provoqués sur l’espace public. En outre, en tant qu’entreprise ouverte au public, le commerçant doit respecter l’ensemble des règles de sécurité. Par conséquent, il doit impérativement connaître toutes les normes juridiques pour ouvrir un établissement de licence 2.
Les débits pour consommer des boissons alcoolisées sur place sont conditionnés par la validation de ce stage de formation.
