La licence concernant les boissons de 2e catégorie pour les chambres d’hôtes
Afin de limiter les ravages provoqués par l’abus d’alcool, les pouvoirs publics français exigent des responsables de débits de boissons, des hôteliers, des restaurateurs et des loueurs de chambres d’hôtes la détention d’une licence autorisant les ventes de boissons alcoolisées. La catégorie de la licence que doit détenir un loueur de chambres d’hôtes dépend de la teneur en alcool des boissons qu’il propose à sa clientèle.
La licence est délivrée par la mairie du lieu où se trouve la maison du loueur de chambres d’hôtes. Pour obtenir la licence, le futur loueur doit présenter le permis d’exploitation pour chambre d’hôtes qui est délivré à la fin de la formation obligatoire.
Les groupes de boissons alcoolisées et les catégories de licences
En France, après avoir supprimé la seconde catégorie de boissons, la législation s’est limitée à 3 catégories de breuvages, à savoir :
- La troisième catégorie, qui inclut les boissons qui étaient auparavant classées dans les secondes et troisièmes catégories. Il s’agit du vin, des jus de fruits ou de légumes très peu alcoolisés, de la crème de cassis, du cidre, de la bière, des liqueurs de fruits ne contenant pas plus de 18 ° d’alcool, de l’hydromel, des apéritifs à base de vin, du poiré et du vin de liqueur. Pour avoir le droit de vendre cette catégorie de boissons, le loueur de chambres d’hôtes doit posséder une petite licence -restaurant, qui équivaut à la licence restreinte délivrée aux débits de boissons.
- Les groupes 4 et 5, qui incluent toutes les boissons fortement alcoolisées. La vente de ces boissons n’est autorisée à un loueur de chambres d’hôtes que s’il détient une licence-restaurant. Cette licence est l’équivalent de la licence IV octroyée aux débitants de boissons.
Cette classification s’applique depuis le 1er janvier 2016.
Les conditions préalables exigées pour la délivrance de la licence
Pour pouvoir obtenir la licence, le professionnel doit répondre aux conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits. Si le demandeur a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour délit de proxénétisme, l’interdiction de vendre des boissons alcoolisées est définitive. Elle peut être levée au bout de cinq ans si l’individu a été condamné à une peine au moins égale à un mois de prison pour l’un des délits suivant : récidive d’ivresse publique ou de coups et blessures, trafic de stupéfiants, commercialisation de marchandises falsifiées ou nocives, paris clandestins sur courses hippiques, tenue irrégulière de maisons de jeux, outrage public à la pudeur, recel de malfaiteur, recel, filouterie, abus de confiance, escroquerie ou vol.
- Ne pas être fonctionnaire, notaire ou huissier de justice.
S’il répond à toutes les conditions, le loueur de chambres d’hôtes doit s’inscrire à une formation qui se déroule dans un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.
Pour une première demande de licence, la session de formation dure environ une vingtaine d’heures et elle s’étale sur deux ou trois jours. Les cours portent sur les domaines suivants :
- Conséquences de l’abus de boissons alcoolisées : effets de l’alcoolisme sur la santé et l’espérance de vie des individus ainsi que sur les finances publiques et sur celles de la Sécurité sociale, dramatiques conséquences de la conduite en état d’ivresse.
- Législation applicable aux ventes de boissons alcoolisées.
- Régime juridique de la responsabilité des débitants de boissons et des autres professionnels vendant des boissons alcoolisées.
- Législation applicable au trafic de stupéfiants.
- Règles à respecter pour le respect de la tranquillité publique, lutte contre le bruit.
- Législation applicable aux vendeurs de tabac.
- Pouvoirs de l’administration en cas d’infraction constatée, possibilité de fermeture administrative de l’établissement.
- Réglementations locales applicables dans la commune où l’établissement est exploité.
- Législation concernant la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, interdiction de vendre une boisson alcoolisée à un mineur.
- Protection des consommateurs et de la nature.
Le permis d’exploitation délivrée à la fin de la session de formation est valable 10 ans. Pour le faire renouveler, le loueur de chambres d’hôtes devra suivre une formation plus courte, qui lui permettra notamment de réactualiser sa connaissance de la législation. Un demandeur de licence ayant au moins 10 ans d’expérience dans le commerce des boissons alcoolisées peut suivre une formation ayant la même durée.
Tout loueur de chambres d’hôtes qui vend des boissons alcoolisées sans avoir obtenu la licence exigée s’expose à une lourde amende, en vertu du Code de la santé publique. Par ailleurs, tout gérant d’établissement qui commet cette infraction s’expose à une fermeture administrative.
Le futur loueur de chambres d’hôtes doit faire sa déclaration au moins 15 jours avant le début de son activité. Lors de sa déclaration, un récépissé attestant qu’il a demandé sa licence lui est délivré. La mairie vérifie s’il répond à toutes les conditions exigées et lui délivre la licence si c’est le cas.
Par ailleurs, il doit demander son inscription au registre du commerce. Cette formalité s’effectue en retirant un dossier au centre de formalités des entreprises et en retournant ce dossier auquel il faut joindre toutes les pièces demandées.
Il peut enfin choisir entre la création d’une entreprise individuelle ou d’une société à associé unique s’il envisage d’exercer seul son activité. Pour choisir la forme juridique la mieux adaptée à sa situation personnelle, il a intérêt à consulter un expert-comptable.
