La location occasionnelle ou à temps plein de gîtes chez l’habitant et la fourniture d’un repas représentent une activité professionnelle. Elle entraîne certains impératifs à propos de la capacité d’accueil, des règles de santé publique, de la déclaration administrative, mais surtout de la commercialisation de boissons au sein du gîte.
Un permis d’exploitation est donc nécessaire à toute personne souhaitant entreprendre en ce sens.
Pour compléter son offre d’hébergement en chambres, le propriétaire de gîte rural peut éventuellement mettre en place un service de restauration.
Juridiquement, la table d’hôtes n’a pas de statut légal défini. Autrement dit, il est possible de proposer dans une salle à manger des repas traditionnels issus des produits régionaux, d’exploitations agricoles ou du terroir local. Néanmoins, il convient de différencier la prestation classique d’un restaurant à celle d’une restauration occasionnelle.
Quatre conditions sont requises pour ouvrir un service de table. La restauration doit être un service complémentaire à celle de l’hébergement, le repas doit être servi sur la table familiale, la présentation d’un unique menu avec les produits locaux et proposer un repas seulement pour ses pensionnaires dans la limite de 15 personnes hébergées. D’un point de vue légal, si l’une de ces quatre conditions n’est pas remplie, la prestation est considérée comme celle d’un établissement traditionnel.
La personne souhaitant mettre en place une offre de repas doit s’enregistrer au RCS (registre du commerce et des sociétés), à partir du moment où elle en tire profit.
Outre le respect de normes inhérentes aux débits de boissons que nous verrons dans les paragraphes suivants, le propriétaire est soumis à certaines contraintes obligatoires. Le loueur de chambres doit afficher le prix de ses services et remettre une note à chaque client à partir d’un montant de 15,24 euros.
En dépit de son offre intermittente, les normes sur l’hygiène sont également effectives pour ce type de commerce.
Pour commercialiser des boissons alcoolisées, l’exploitant doit avoir une licence restaurant (boissons du 3ème et 4ème groupe) ou la petite licence (boissons du 2ème groupe) relative à la nature de son activité. À ce propos, conformément à la loi du 22 juillet 2009, les propriétaires d’hébergements touristiques sont exemptés de la licence 1 pour servir de manière occasionnelle des boissons non alcoolisées en complément de leur prestation d’hébergement. En revanche, par cette même disposition légale, les exploitants de chambres à caractère touristique désireux de mettre en place un service de repas accompagné de boissons alcoolisées doivent suivre une formation au préalable.
La formation est adaptée suivant le type de licence demandée et se rapporte aux obligations et aux droits de l’entreprise ainsi qu’aux exigences de santé publique. Autrement dit, le permis d’exploitation loueur de chambres touristiques. Le stage doit nécessairement se dérouler dans un organisme de formation certifié par le ministère de l’Intérieur. Au terme de ce stage, le permis d’exploitation est remis aux commerçants et il est valable pour 10 années. Pour renouveler ce permis, il faut suivre un nouveau stage pour remettre à jour ses connaissances.
La licence de débit de boissons s’adresse aux individus membres de l’Union européenne ou d’un état de l’espace économique européen. Les autres individus ne sont pas éligibles pour accéder à la formation. En résumé, pour obtenir la licence, il convient de suivre le stage, déclarer l’ouverture du commerce et faire la demande pour obtenir la licence.
De manière générale, la licence est délivrée par la mairie de la commune, à la seule exception de la ville de Paris. C’est la préfecture de police qui remet la licence. Le choix de la licence relève de la nature du commerce de boissons. La nature de la licence dépend de ce que le loueur veut vendre au sein de ses prestations.
Il faut savoir que depuis le 1er juin 2011, la première licence sur les boissons non alcoolisées a été supprimée. Depuis le 1er janvier 2016, la licence 2 et 3 ont fusionné. Par voie de conséquence, la licence 2 disparaît pour se retrouver dans la licence 3. Autrement dit, il ne reste plus que la licence de 3ème groupe et celle du 4ème groupe.
Appelée licence restreinte, la licence du troisième groupe regroupe des boissons comme la bière, le poiré, les vins doux naturels, les crèmes de cassis, le cidre, le vin, et bien évidemment les boissons de l’ancien deuxième groupe à l’image des jus de fruits fermentés de 1 à 3 degrés d’alcool. Mais également les autres vins doux, les apéritifs de vin, les liqueurs de fruits (framboise, cerise, fraise, cassis, etc.) ne dépassant pas les 18 degrés.
Nommée licence de plein exercice ou grande licence, la licence du quatrième groupe comprend les rhums, les boissons provenant de la distillation du vin, les boissons agrémentées en sucre (400 grammes par litre pour la liqueur anisée et 200 grammes pour les autres liqueurs), les tafias, etc. Le cinquième groupe recense toutes les boissons alcoolisées, excepté celles qui sont proscrites à la vente publique.
Tout d’abord, au sein d’un hébergement touristique, la vente de boissons non alcoolisées est libre. En revanche, la commercialisation de boissons alcoolisées dans le cadre d’un repas est réglementée. En effet, le commerçant doit être détenteur d’une licence selon la nature de ce qu’il commercialise. Quand bien même que le propriétaire du gîte proposerait des boissons dans le cadre d’un repas.
Par exemple, pour servir du vin, de la bière ou du cidre, le loueur doit demander la licence 3 (ou la petite licence) pour s’acquitter de la vente de ces boissons. En outre, pour proposer des boissons telles que du rhum ou d’autres boissons distillées (whisky, gin, armagnac, cognac, etc.) le propriétaire devra demander la licence 4 (ou la grande licence) pour proposer ces boissons au cours de son service de repas.
Pour obtenir une licence, trois conditions entrent en ligne de compte pour justifier sa capacité à exercer. Dans un premier temps, le loueur ne doit pas être sous tutelle, il doit être majeur (ou mineur émancipé) et ne pas avoir été inculpé pour un délit pénal ni pour proxénétisme.
