Le choix d’ouvrir un débit de boissons est l’opportunité de devenir son propre patron. Si le projet est tentant, les responsabilités sont lourdes. De nombreuses réglementations régissent l’ouverture et la gestion d’une entreprise de vente de boissons.
De ce fait, il est important de connaitre les lois et les normes à appliquer. Pour cela, des formations existent auprès d’organismes agréés. Par exemple, le permis d’exploitation (qui est obligatoire) s’obtient à la suite d’une formation spécifique.
La licence 4, quant à elle, ne peut plus être produite, et seul le rachat de celle-ci est possible.
Bar licence de débit de boissons 4e catégorie : que faut-il savoir en thermes d’exploitation et de formation ?
Pour toute ouverture de débits de boissons, les réglementations dépendent des textes suivants :
Les normes et les licences dépendent du type de vente pour chaque commerce de boissons. On distingue les débits de boissons :
Toute création d’entreprise de vente de boissons débute par l’obtention du permis d’exploitation. Celui-ci s’acquiert à la suite d’une formation auprès d’un établissement agréé par l’état.
Si vous êtes micro-entrepreneur, une demande d’ACCRE peut être réalisé auprès de Pôle emploi, afin de limiter vos charges sur les 3 premières années.
Au terme d’un apprentissage d’un à trois jours, vous obtenez votre permis. La variation de la durée de formation dépend de votre expérience, à savoir si vous repassez votre permis ou si c’est la première fois. Sa validité est de 10 ans et dois être reconduit pour continuer à exercer.
Le permis d’exploitation assure des connaissances pour la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la vente de tabac, la législation sur les stupéfiants…
Tout le contenu de la formation est réglementé par l‘arrêté du 22 juillet 2011.
En France, un enregistrement à la CCI, la CFE et une immatriculation RCS vous sera demandé pour toute ouverture d’entreprise. Vous êtes également tenu, en tant que patron, de proposer à vos salariés un CSP (Contrat de Sécurité Professionnel), qu’ils peuvent refuser.
Pour bien débuter, il est dans votre intérêt de connaître les différences entre les catégories de boissons. Les licences de débits de boissons se distinguent en 4 catégories :
Il est important de noter que les licences de 2e catégorie deviennent de plein droit des licences 3e catégorie. De plus, les licences 4 ne sont plus distribuées, le seul moyen d’en obtenir une est de l’acheter à un détenteur ou par le rachat du fonds de commerce d’un débit de boissons.
Des licences pour la vente à emporter de boissons alcoolisées existes, on parle alors de :
En France, ces licences ne permettent pas de vendre de l’alcool par un distributeur automatique. Cette forme de vente est illégale. De plus, l’acquisition de licences à emporter n’autorise pas la vente de boissons alcoolisées de nuit. Seul le PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit) le permet.
Les buvettes temporaires ou stands de foire sont soumis à un régime particulier. Leur fonctionnement ne nécessite pas de licence, une simple autorisation du maire suffit.
La vente de boissons alcoolisées est possible lorsque l’on possède une licence 4. Malgré les droits qu’octroie cette dernière, la vente d’alcool la nuit (de 22 heures à 8 heures du matin) est régie par un autre permis.
Son obtention est obligatoire pour pouvoir vendre de l’alcool la nuit. La formation à suivre se déroule sur 1 jour auprès d’un organisme formateur agréé par l’état.
Attention, l’obtention du permis de vente de boissons alcoolisées la nuit ne remplace pas une licence débits de boissons. Il est obligatoire de posséder les deux pour pouvoir vendre des boissons de manière légale.
Pour obtenir une licence 4 en France, il faut répondre à certaines démarches. Les licences de 4e catégorie n’étant plus produites, le seul moyen de s’en procurer une est par la mutation, la translation ou le transfert.
On parle de mutation lorsqu’il y a changement de propriétaire. Le rachat du fonds de commerce ou de la licence en fait partie.
Le transfert ou la translation correspond à un changement d’adresse. On parle de translation quand le changement s’effectue dans la commune, et de transfert quand il s’étend à la région.
Une demande au préfet et aux maires des communes concernées doit être effectuée obligatoirement. Le transfert ne pourra avoir lieu qu’après le consentement des parties et le respect des obligations relatives.
Toute la partie sur la mutation et le transfert de licences dépend des articles du Code de la santé publique.
