Formation permis exploitation et hygiène alimentaire

Le cadre légal des ventes de boissons alcoolisées à prix réduit

Soucieux de préserver la santé des individus et notamment celle des jeunes ayant moins de 18 ans, les pouvoirs publics ont décidé d’améliorer le contrôle du principe de l’open-bar et des happy hours. Ces procédés qui consistent à proposer à la clientèle des boissons alcoolisées moyennant des prix avantageux avaient en effet pour conséquence d’inciter les consommateurs à boire trop d’alcool.

Il en résultait des excès qui conduisaient trop fréquemment des personnes à l’alcoolisme et qui pouvaient avoir des conséquences dramatiques, notamment quand une personne ivre rentrait chez elle en voiture après avoir passé une soirée dans une discothèque.

La réglementation des prix de vente des liquides alcoolisés

Les pouvoirs publics ont inséré dans le Code de la santé publique une disposition obligeant les débits de boissons qui proposent des breuvages alcoolisés à prix réduit à offrir des conditions avantageuses pour des breuvages sans alcool aux mêmes périodes.

Les gérants des bars ou des discothèques doivent également signaler à leurs clients la réduction concernant les liquides non alcoolisés en utilisant le même procédé que celui qui est utilisé pour annoncer la réduction consentie sur les liquides alcoolisés.

Tout professionnel qui ne se conforme pas à cette disposition s’expose à une amende prévue pour toute contravention de la quatrième classe. Le montant de cette amende peut atteindre 750 €.

Par ailleurs, en 2015 lors de l’examen du projet de loi de Madame Marisol Touraine les sénateurs ont décidé de fixer un prix minimal pour les produits alcoolisés faisant l’objet de promotions par les professionnels. Cette disposition avait pour objectif d’éviter que les prix des breuvages alcoolisés ne soient trop faibles, ce qui risquait d’inciter le public à consommer excessivement ces breuvages sans prendre suffisamment en compte les conséquences de sa consommation immodérée.

Toutefois, si l’objectif de préserver la santé est tout à fait louable, il n’est pas certain que cette mesure soit suffisante.

L’interdiction de délivrer une quantité illimitée de liquides alcoolisés gratuitement ou moyennant un tarif forfaitaire

Certains dirigeants de cafés, bistros ou discothèques proposaient à leurs clients de leur vendre autant de produits alcoolisés qu’ils le souhaitaient moyennant un prix forfaitaire. Ils pouvaient même aller jusqu’à en proposer gratuitement dans un but promotionnel.

Ces pratiques ayant sans doute trop incité de nombreuses personnes à abuser des liquides alcoolisés, les pouvoirs publics ont fait figurer dans l’article L3322-9 du Code de la santé publique une disposition interdisant aux professionnels d’y recourir.

Toute infraction à cette disposition légale est sévèrement punie. En effet, si les autorités constatent infraction pour la première fois, le professionnel s’expose à une amende de 7 500 €. En cas de récidive, les peines peuvent atteindre un an de prison et 15 000 € d’amende. De plus, la licence autorisant la vente de liquides alcoolisés peut être déclarée non valable.

L’obligation de détenir une licence pour tout professionnel vendant des breuvages alcoolisés

En France, la commercialisation de liquides non alcoolisés n’est soumise à aucune condition. En revanche, tout professionnel qui commercialise des breuvages alcoolisés doit détenir une licence qui n’est délivrée que s’il présente à l’administration un permis d’exploitation délivrée après une formation spécifique. Deux types de licences sont institués par les textes en vigueur, à savoir :

  • La licence 3 qui permet de vendre des liquides modérément alcoolisés tels que le vin, le cidre, la bière, les jus de fruits ou légumes ne contenant que très peu d’alcool, la crème de cassis ainsi que certains apéritifs et certaines liqueurs modérément alcoolisées.

  • La licence 4 qui est exigée pour toute commercialisation de boissons fortement alcoolisées telles que le rhum ou le whisky.

Les autres dispositions réglementaires concernant le commerce des breuvages alcoolisés

Les magasins d’alimentation n’ont le droit de vendre des liquides alcoolisés qu’aux personnes majeures. Toute infraction à cette disposition est passible d’une amende pouvant atteindre 7500 € et les autorités compétentes peuvent interdire au commerçant fautif de poursuivre son activité. En conséquence, le commerçant peut réclamer une pièce d’identité si une personne souhaitant acheter du vin ou du cidre lui semble trop jeune.

Par ailleurs, les mineurs ayant moins de 16 ans ne sont autorisés à entrer dans un café proposant des breuvages alcoolisés que s’ils sont accompagnés par l’un de leurs parents. De plus, les commerçants n’ont pas le droit de vendre aux adolescents des objets pouvant inciter à une consommation immodérée d’alcool. Il s’agit notamment des vêtements, des accessoires, des objets de décoration, de certains essentiels tels que les décapsuleurs sur lequel figurent des dessins ou des inscriptions donnant une opinion trop positive sur les liquides alcoolisés.

En outre, la vente de liquides alcoolisés pendant les heures de la nuit doit respecter certaines dispositions spécifiques. Ainsi, un commerçant ne peut vendre du vin ou de l’apéritif entre 22 h et 8 h du matin que s’il possède un permis autorisant cette activité.

Ce permis est délivré après une formation prévue à cet effet. Dans les discothèques ou dans les cafés, le personnel ne peut servir des breuvages alcoolisés aux clients que si ceux-ci passent leurs commandes au moins 1 h 30 avant la fermeture. Ces établissements doivent par ailleurs fournir à leurs clients des éthylotests permettant à ceux-ci de vérifier que leur niveau d’alcoolémie leur permet de prendre le volant sans courir de risques.

Chaque éthylotest doit comporter une mention rappelant à partir de quel taux d’alcoolémie il est interdit de conduire. Il est évident que tout consommateur doit respecter scrupuleusement les dispositions interdisant la conduite en état d’ivresse compte tenu des détestables conséquences qui peuvent résulter d’un accident consécutif au défaut de respect de cette interdiction.

Par ailleurs, la mairie d’une commune peut restreindre les ventes nocturnes de breuvages alcoolisés si elle considère que cette mesure est nécessaire pour la prévention de troubles qui résulteraient de la présence de personnes ivres dans les espaces publics.