Gendarmerie nationale et contrôle des débits de boissons
Dans le cadre de la mission de sécurité publique qu’elle mène de jour comme de nuit sur l’ensemble du territoire, la gendarmerie peut être amenée à intervenir lors d’un contrôle des débits de boissons, que ce soit suite à l’appel d’un riverain ou d’un client, ou pour remplir une mission programmée de contrôle et de constatation d’infractions.
Si la gendarmerie est plus particulièrement en charge des zones périurbaines et rurales, elle n’en reste pas moins pleinement en charge des missions de police, et pourra intervenir en soutien ou renfort de la police nationale dans de grandes villes, lors de vastes opérations visant à vérifier les licences et les autorisations de vente de boissons d’un grand nombre d’établissements, ou de relever les infractions au Code de la santé publique.
Les débits de boissons temporaires tenus par les associations
De par son implantation principalement rurale, les effectifs de la gendarmerie sont particulièrement concernés par les débits de boissons temporaires, boissons à consommer sur place ou à emporter, qui se présentent le plus souvent sous la forme d’une buvette tenue par une association lors d’une manifestation sportive, une foire ou un vide-grenier par exemple.
Longtemps tolérée par l’administration, la petite buvette tenue par un membre d’une association sportive à l’occasion d’un match de football ou d’un tournoi de pétanque est aujourd’hui soumise à autorisation. L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique régit en effet l’ouverture d’un débit de boissons par les associations, et impose une déclaration préalable à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place. Elle doit être effectuée quinze jours au moins avant le début de l’exploitation à la mairie du lieu concerné ou auprès de la préfecture de police si celui-ci est situé à Paris. L’exploitant se verra remettre un récépissé, tandis qu’une copie intégrale de ces démarches sera transmise aux services de l’État dans le département ainsi qu’au procureur de la République.
La gendarmerie nationale pourra être sollicitée par l’autorité locale compétente pour le contrôle a posteriori, pendant la période d’exploitation de cette buvette ou restaurant temporaire, afin de vérifier que les conditions exigées par le Code de la santé publique sont bien remplies, ou que la réalité de l’établissement n’est pas différente de ce que l’exploitant a déclaré lors de sa demande d’autorisation. Ces points de sécurité et de santé publique sont les suivants :
- Respect de la condition de nationalité.
- Respect des zones de protection. Les établissements proposant la vente de boissons alcoolisées sont en effet interdits autour des établissements scolaires, des hôpitaux ou des terrains de sport publics ou privés, entre autres zones de sécurité et de protection.
- Respect de la règle du quota d’un débit de boissons au plus pour 450 habitants.
- Respect du suivi préalable de la formation obligatoire.
- Respect des horaires d’ouverture et vérification de la licence octroyée pour telle ou telle catégorie de boissons.
Ce que les agents vérifient
- L’affichage de la licence et sa correspondance avec les boissons servies ;
- l’attestation de permis d’exploitation de la personne déclarée comme exploitant ;
- le récépissé de déclaration en mairie ;
- les affichages obligatoires : prix, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, boissons sans alcool ;
- le respect des horaires de fermeture fixés par arrêté préfectoral ;
- la présence d’éthylotests pour les établissements fermant entre 2 et 7 heures.
Les deux infractions les plus lourdes
Deux constats changent la nature du contrôle : la vente d’alcool à un mineur et le service à une personne manifestement ivre. Ce ne sont pas des irrégularités administratives mais des infractions, et elles ouvrent la voie à une fermeture administrative prononcée par le préfet.
L’exploitant répond du fait de son personnel : un serveur qui sert un mineur engage l’établissement.
Garder ses pièces accessibles
Un contrôle se passe mieux quand les documents sont réunis au même endroit, derrière le comptoir ou dans le bureau : licence, permis d’exploitation, récépissé de mairie, attestation de formation à l’hygiène, relevés de températures. L’absence d’une pièce sur place ne vaut pas absence de la pièce, mais elle allonge la procédure et appelle un second passage.
Les suites possibles
Selon la gravité : simple rappel à la règle, avertissement, procès-verbal transmis au procureur, ou saisine du préfet en vue d’une fermeture. La durée d’une fermeture administrative va de quelques jours à plusieurs mois selon les faits et les antécédents.
Ces situations sont détaillées pendant la formation au permis d’exploitation.
