Formation permis exploitation et hygiène alimentaire

Préfecture Provence-Alpes-Cote d'Azur

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Préfecture dans le Hautes-alpes


Adresse Rue Saint Arey
05000 GAP
Département Hautes-Alpes
Région Provence-Alpes-Cote d'Azur




La loi du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation au permis exploitation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 1°, 3° et 4° catégories dans le département dans le Hautes-alpes. Cette formation est dispensée dans le département dans le Hautes-alpes par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro INTD1515136A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans. L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Hautes-alpes.