Formation permis exploitation et hygiène alimentaire

Préfecture Auvergne-Rhone-Alpes

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Préfecture dans le Ardéche


Adresse Rue Pierre Filliat
07000 PRIVAS
Département Ardéche
Région Auvergne-Rhone-Alpes




La loi du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation au permis exploitation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 1°, 3° et 4° catégories dans le département dans le Ardéche. Cette formation est dispensée dans le département dans le Ardéche par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro INTD1515136A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans. L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Ardéche.