Pour ouvrir un bar, un restaurant ou une discothèque, quelle licence choisir ?
Si vous désirez ouvrir, muter, translater ou transférer un établissement vendant des breuvages alcoolisés comme un bar, un restaurant ou une discothèque, vous êtes tenu de respecter les conditions de la réglementation du permis d'exploitation définie par plusieurs articles du code de la santé publique.
Ainsi, pour pouvoir exploiter légalement l’activité de votre entreprise, vous devez détenir une licence correspondant à la nature de la prestation fournie et des breuvages vendus.
Licence de débit de boissons : définition et choix
La licence est une autorisation délivrée à toute structure permanente qui propose des breuvages alcoolisés de 1re, 3e, 4e ou 5e catégorie, gratuitement ou contre-paiement, destinés à la consommation sur place, à emporter ou à titre accessoire pour accompagner les repas.
Mais, quelle licence d’alcool faut-il choisir ?
Les débits de boissons sont répertoriés en 3 grandes catégories :
À consommer sur les lieux
Lorsqu’il s’agit d’un endroit où la consommation de boissons alcoolisées se fait sur place en dehors des repas comme le cas des bars, des discothèques, des pubs et des brasseries, vous avez le choix entre 2 licences :
- Licence III pour la commercialisation des breuvages de 1er et 3e groupe.
- Licence IV pour les breuvages de 1er, 3e, 4e et 5e groupe.
Les restaurants
Les endroits où le revenu principal s’oriente vers le service de restauration accompagné à titre accessoire de breuvages alcoolisés comme les restaurants ou les crêperies sont concernés par :
- La petite licence pour commercialiser des breuvages de 1re et 3e catégorie.
- La grande licence pour commercialiser tout type de breuvage autorisé en France.
À emporter
Hormis les deux précédentes catégories qui peuvent aussi proposer leur produit à emporter, toute entreprise qui propose de la vente à distance, via internet ou à emporter comme les épiceries, les supérettes, les cavistes ou les supermarchés, doit obtenir l’une des autorisations suivantes :
- La petite licence pour les breuvages de 1re et 3e catégorie.
- La grande licence pour tous les breuvages autorisés.
Qui peut demander une licence ?
Un futur exploitant d’un débit de boissons sur place doit être :
- De nationalité française.
- Ressortissant des pays de l’espace économique européen.
- Ressortissant d’un pays signataire du traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
Pour un futur exploitant d’un restaurant, aucune condition de nationalité n’est requise.
Néanmoins, les personnes suivantes ne peuvent exercer le métier de débitant :
- Les mineurs non émancipés.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour un délit en matière de proxénétisme.
- Les personnes condamnées à au moins un mois de prison pour vol, escroquerie, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris …
- Les fonctionnaires, les notaires, les huissiers de justice.
La licence : permis d’exploitation
L’une des étapes essentielles pour l’obtention de la licence est de faire un stage de quelques heures débouchant sur le permis d’exploitation.
En effet, ce document délivré à l’exploitant ou à toute personne responsable pénale de la structure constitue une preuve sur la bonne compréhension des droits et des obligations qui leur incombent vis-à-vis des boissons alcoolisées proposées.
On retrouve parmi les thèmes traités :
- La lutte contre le bruit, les stupéfiants et le tabagisme.
- La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.
- Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.
Le permis d’exploiter ne peut être délivré qu’à l’issue d’une formation obligatoire de 20 heures répartie sur 2 journées et demie pour les nouveaux exploitants ou de 6 heures durant une journée pour les plus expérimentés.
Arrivé à échéance, le document est renouvelable pour une nouvelle période de 10 ans après une nouvelle formation de mise à jour qui dure 6 heures.
Lorsqu’il s’agit d’une structure qui vend des breuvages entre 22 heures et 8 heures, hormis les commerces vendant de l’alcool sur les lieux, le débitant a besoin de passer un stage de 7 heures (une journée) qui débouche sur le permis de vente de breuvages alcoolisés la nuit, d’après le décret no 2011-869 du 22 juillet 2011.
Pour les chambres d’hôtes proposant des boissons alcoolisées en complément à leur prestation principale que représente l’hébergement, le loueur doit suivre une formation spéciale de 7 heures effectuée en une journée donnant droit au permis d’exploitation pour loueur de chambres d’hôtes.
Dans le cas des commerces proposant une prestation de restaurants, l’exploitant ou un membre de son équipe doit suivre une formation HACCP sur l’hygiène alimentaire pour la protection des consommateurs.
Tous ces enseignements sont assurés par des centres agréés par le ministère de l’Intérieur.
La création de la licence 3 est reliée à un quota défini par la commune, le nombre d’habitants et le nombre de licences mises en circulation. Par contre, la licence 4 ne peut être créée selon l’article L3332-2 du code de la santé publique.
Mais, en cas de transfert, de mutation ou de translation d’un établissement, la délivrance de la licence 3 ou 4 n’est conditionnée que par l’accord du préfet de la région ou du maire de la commune où sera situé le commerce.
En ce qui concerne les heures d’ouverture ou de fermeture des débits de boissons, un arrêté préfectoral les détermine. Pour le cas des discothèques ou d’un bar exploitant une piste de danse, vendre de l’alcool s’arrête une heure et demie avant la fermeture à 7 heures du matin.
Pour prétendre à la licence autorisant la vente d’alcool, l’exploitant ou le propriétaire doit détenir le permis d’exploiter, puis faire une déclaration 15 jours au préalable aux services concernés de la mairie ou de la préfecture à Paris ou en Alsace-Moselle avant le lancement de son commerce.
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