Permis d’exploitation : quelle est la particularité des formations de 6 heures ?

Par Jean·Mis à jour le 14 octobre 2026·4 min de lecture

Dans le secteur de la restauration en France, un ensemble de textes et de lois encadrent le fonctionnement des établissements.

L’une de ces lois, en l’occurrence celle du 31 mars 2006, a rendu obligatoire une formation sans laquelle un futur gérant de restaurant, de bar, de café ou de discothèque ne peut obtenir de licence pour exploiter son établissement.

Elle fait partie de ce que l’on appelle les formations pour le permis d’exploitation, exclusivement dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.

Qui peut se former en 6 h et quel en est l’objectif ?

Ce type de formation est exclusivement destiné aux stagiaires pouvant justifier de dix ans d’expérience professionnelle en tant que gérant.

L’objectif est de permettre aux futurs gérants d’établissements du secteur de comprendre toutes les obligations de moyens et de résultats imposées par la réglementation du code de la santé, notamment en ce qui concerne :

• La prévention et la lutte contre l’alcoolisme.
• La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.
• La législation sur les stupéfiants.
• La vente de tabac.
• La lutte contre la pollution sonore.
• Les polices administratives.
• Les principes généraux de la responsabilité civique et pénale des personnes.
• La lutte contre la discrimination.

Quelles sont les méthodes pédagogiques utilisées ?

Tout au long de cet apprentissage, il est question avant tout d’informer et de former les chefs d’entreprises du secteur sur leurs droits et devoirs. Ceci dans le but de mieux les préparer aux contrôles et à la gestion parfois délicate de la clientèle.

Les méthodes pédagogiques utilisées pour y arriver sont entre autres :

• Des apports théoriques par exposés.
• Des interventions d’experts.
• Des débriefings collectifs.
• Des études de cas et des mises en situation.
• Des diaporamas.
• Des remises de supports de cours.

Quel est le public visé ?

Se former obligatoire pour toute personne déclarant :

• L’ouverture d’un débit de boisson à consommer sur place : c’est-à-dire sa création. Ceci ne s’applique qu’aux licences 3, car la loi interdit toute création d’une nouvelle licence 4.
• Le changement d’adresse des licences III et IV au sein d’une même commune : c’est ce que l’on appelle une translation.
• Le changement d’adresse des licences III et IV d’une commune à une autre au sein d’un même département ou encore du déplacement d’un débit, d’un département à un autre : c’est ce qu’on appelle un transfert.
• Le changement d’un propriétaire ou d’un exploitant : c’est ce que l’on nomme une mutation.

Avoir une formation au permis d’exploitation est un prérequis obligatoire pour tout futur exploitant. Pour tout stagiaire ayant une expérience minimum de dix ans, cette formation a une durée de 6 h. Pour ceux dont l’expérience est inférieure à dix ans, la formation s’étend sur 20 h, c’est-à-dire sur trois jours.

Six heures ou vingt heures : ce qui départage

La durée ne se choisit pas, elle découle de votre situation. L’article R3332-7 du code de la santé publique fixe :

• vingt heures sur au moins trois jours pour une première installation ;
• six heures en une journée pour le renouvellement, ou pour l’exploitant justifiant de dix ans d’expérience ;
• sept heures pour les chambres d’hôtes servant de l’alcool, et pour la vente à emporter la nuit.

Les dix ans d’expérience, comment on les prouve

L’expérience doit avoir été acquise en qualité d’exploitant, et non comme salarié d’un établissement. Elle se justifie par les extraits d’immatriculation, les déclarations fiscales ou les attestations de l’organisme social.

Notre organisme de formation vérifie ces pièces avant l’inscription : une personne qui ne remplirait pas la condition et suivrait malgré tout la journée de six heures obtiendrait un permis contestable.

Un permis valable dix ans, et personnel

Le permis d’exploitation vaut dix ans. Passé ce délai, une nouvelle journée de six heures le prolonge pour dix années supplémentaires.

Il est personnel : il suit son titulaire et jamais l’établissement. En cas de revente du fonds, le repreneur doit détenir le sien ; le permis du cédant ne se transmet pas avec les murs.

Ce que la journée couvre

Le programme porte sur ce qui a changé depuis la formation initiale : évolutions de la réglementation, jurisprudence récente, obligations d’affichage, protection des mineurs, prévention de l’alcoolisme, et faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative.

À l’issue, l’attestation délivrée est la pièce à joindre à la déclaration en mairie, quatorze jours au moins avant l’ouverture, la mutation ou le transfert.

Voir le détail de la formation d’une journée.