Formation Permis exploitation 1 jour à Vernon 27200
Stages dans la ville de Vernon
Toutes ouvertures, mutations, ou transferts de débits de boissons à consommer sur place sur Vernon (Eure) nécessite une déclaration préalable pour autorisation à la mairie de Vernon.
Toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l'avance ou 2 mois en cas de translation, une déclaration à la Mairie de Vernon (27), munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant notamment l'attestation de formation au permis d’exploitation.
Cette déclaration est obligatoire pour :
Une ouverture d'un débit de boissons à Vernon
Une mutation d'un débit de boissons à Vernon
Un transfert d'un débit de boissons à Vernon
Etablissement : Stage d'exploitation France
Stage : N°394641
Adresse : 10 rue Riquier, 27200 Vernon
Prochaine session Permis exploitation 1 jour dans ce lieu
Lun 23 Septembre 2024
8:30 à 12:30 et de 14:30 à 17:30 349 Places disponibles
Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie dit « licence 1 » n’est pas limité à Vernon. En revanche, la proportion par habitant des débits dit licence alcool, licence 3ème et licence 4ème catégories étant atteinte à Vernon, l'ouverture de ces débits ne peut s'effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d'exploitant) ou de transfert (changement du lieu d’exploitation). Avant toute démarche et avant d'engager des travaux dans vos nouveaux locaux, veuillez prendre les renseignements complémentaires auprès de la mairie de Vernon.
Stages Permis exploitation 1 jour Vernon (27200) - Stage d'exploitation France