Formation permis exploitation et hygiène alimentaire

Quelles sont les conditions d’obtention d’un permis d’exploitation en préfecture ?

Vous vivez en France ou dans un pays appartenant à l’Union Européenne et vous souhaitez investir dans l’exploitation de débits de boissons ?

Il vous faut savoir qu’une réglementation encadre l’ouverture des établissements dans lesquels sont vendues des boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place ou emportées.

Pour pouvoir commercialiser ces boissons, il faut avoir soit une licence de bar soit une licence de restaurant, en gros une licence correspondant à la catégorie de boisson vendue.

Mais au fait… qu’est-ce qu’un permis d’exploitation ?

Il s’agit d’une attestation délivrée à l’issue d’une formation légale et obligatoire.

Son acquisition est la première étape que tout futur gérant doit remplir pour être légalement autorisé à exploiter un débit de boissons à consommer sur place.

Quel est le contenu de cette formation légale et obligatoire ?

Le but de l’enseignement prodigué est d’informer et former le stagiaire ou futur gérant sur différents éléments, notamment :

  • Le cadre législatif et réglementaire de son activité.
  • Les obligations qu’il doit respecter pour participer à la protection et la sécurité de la santé publique.
  • La réglementation spécifique de la commune dans laquelle il souhaite s’implanter.
  • Les conditions de fermeture administrative et judiciaire de son activité.

À qui s’adressent ces formations ?

Elles s’adressent à toute personne déclarant :

  • L’ouverture d’un établissement pourvu soit d’une petite licence de restaurant soit d’une grande licence de restaurant.
  • L’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place.
  • Le transfert, la translation ou la mutation d’une licence.
  • L’implantation d’un établissement ouvert entre 22 h et 8 h.

Quelle est la durée de ces formations ?

Les enseignements sont dispensés sur une durée minimale de 20 heures que l’on répartit généralement sur trois jours.

Cependant, si l’intéressé justifie avoir une expérience professionnelle de dix ans en qualité d’exploitant, le stage ne s’étend que sur une durée de six heures ou de huit heures s’il s’agit d’une mutation.

En revanche, s’il s’agit de l’exploitation d’un établissement de vente de boissons alcooliques la nuit (entre 22 h et 8 h), le stage a une durée de 7 heures.

Qui dispense ces formations ?

Seuls les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur sont autorisés à dispenser ces enseignements. Conformément à l’article R.3332-4 du code de la santé publique, ils n’y sont habilités que pour une durée de cinq ans.

Les personnes qui aimeraient prendre part à ces formations peuvent tout simplement entrer en contact avec au choix :

  • L’Union des Métiers de l’Industrie Hôtelière.
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie.

Les conditions de nationalité de l’exploitant

En France, la gestion des débits de boissons à consommer sur place n’est autorisée qu’aux personnes :

  • De nationalité française.
  • Ressortissantes d’un pays membre de l’Union européenne.
  • Ressortissantes d’un pays ayant signé des traités de réciprocité avec l’État français. Ces pays sont les suivants : l’Algérie, l’Andorre, le Canada, la République Centrafricaine, le Congo Brazzaville, les États-Unis d’Amérique, le Gabon, l’Iran, le Mali, le Sénégal, la Suisse, le Togo, Monaco.

En revanche, la gestion des débits de boissons de 1er groupe n’est pas soumise aux mêmes exigences, elle est accessible à tous les citoyens du monde sans restriction de nationalité.

Quelle est la procédure à suivre ?

Si le participant a suivi la formation nécessaire à l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place, l’organisme lui délivre un permis sous la forme d’un formulaire Cerfa N0 14407*02.

En revanche, s’il c’est pour l’ouverture d’un établissement de vente de boissons à base d’alcool, entre 22 heures et 8 heures, le formulaire correspondant est le Cerfa N° 14406*01.

Il est donc essentiel de toujours s’assurer que la version du Cerfa utilisée est bien celle qui correspond à l’activité déclarée.

Quel est le rôle du maire ?

Le maire de la commune dans laquelle est prévue l’ouverture, le transfert, la translation ou la mutation d’un débit de boissons n’a pas mandat pour apprécier la légalité des éléments qui lui sont présentés dans le dossier.

Il lui appartient cependant de s’assurer du respect de la procédure et d’avertir le déclarant en cas d’erreur ou d’irrégularité constatée dans le dossier de déclaration.

Ainsi, le maire est tenu de délivrer un récépissé pour toute déclaration d’exploitation :

  • Réalisée sur la base du Cerfa.
  • Respectant les conditions de nationalité.
  • Associée au permis.

Une copie intégrale de cette déclaration est transmise sous trois jours au service de la préfecture.

Quels sont les pouvoirs de police du préfet ?

Pour ce qui est de l’encadrement des débits de boissons, le préfet dispose de deux types de police :

  • Une police générale : qui lui donne mandat sur la réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture ainsi que sur la délimitation du territoire ou des zones dites protégées dans lesquelles il est interdit d’exploiter des débits de boisson.
  • La police spéciale : qui consiste à sanctionner les établissements ne respectant pas la réglementation définie selon les dispositions du code de la santé publique.

Qu’est-ce qu’un Cerfa ?

Le Cerfa est tout simplement un formulaire officiel que l’on utilise dans le cadre des démarches administratives et dont le modèle est fixé par un arrêté.

Il est composé d’un numéro à chiffres suivi d’un autre numéro à deux chiffres qui sert à distinguer les différentes versions.

En France, l’obtention d’une licence est conditionnée par une formation spécifique à l’issue de laquelle est délivré un permis.

Celle-ci a pour but de garantir la sécurité de la consommation publique et les droits des consommateurs. Elle s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boisson.

Sa durée est déterminée en fonction de l’expérience en matière d’emploi du participant.