La fermeture administrative d’un débit de boissons peut être ordonnée par un préfet sous la forme d’un arrêté, en application de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique, et ce, pour un maximum de six mois. Cette sanction n’arrive jamais par hasard et représente pour les établissements détenteurs de la licence pour la vente d’alcool une menace qui peut mener à la fermeture définitive en raison des pertes d’exploitation.
Le but de ces fermetures administratives est de réprimer un établissement qui ne respecte pas la réglementation des débits de boissons, et la durée appliquée sera fonction de la nature, de la gravité et de la répétition des faits constatés. Il est donc toujours conseillé à l’exploitant d’un débit de boissons d’anticiper cette sanction en étant réactif et à l’écoute des riverains, des clients de son établissement et des forces de l’ordre pour mettre fin à un éventuel début de problèmes, si possible avant la perte de sa licence ou de son droit d’ouverture au public.
Le point de départ d’une procédure de fermeture administrative peut en effet être le dépôt d’une plainte par un riverain ou la constatation sur place d’une infraction par les services de police ou de gendarmerie. L’exploitant sera ensuite convoqué pour respecter l’arrêté de loi sur la procédure contradictoire, et recevra par lettre la notification des conclusions des services du préfet, pouvant aller du simple avertissement jusqu’à une fermeture administrative de plusieurs mois.
Les causes d’infractions sont diverses et nombreuses, c’est pourquoi l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet de les classifier en trois grandes catégories, qu’il est possible de cumuler en cas d’infractions multiples :
La jurisprudence des fermetures administratives permet d’établir un barème des sanctions, mais celles-ci peuvent varier en fréquence de commune à commune, selon le département concerné.
L’exemple de Bordeaux, en Gironde, est significatif de la volonté d’une commune et d’un préfet de limiter les abus en matière de tapage nocturne dans Bordeaux, qui a eu pour conclusions et conséquences des arrêtés de fermetures administratives nombreuses à l’encontre d’établissements au format trop important et inadapté aux rues étroites du centre historique, entraînant des nuisances pour des centaines de riverains qui ont perdu leur droit au repos aux heures normales (atteinte à la santé et à la sécurité). L’emploi de la fermeture administrative n’est plus une menace comme cela a longtemps été le cas, mais une réalité pour tout bar, restaurant ou discothèque de la préfecture de la Gironde.
Les débits de boissons frappés par une fermeture administrative ont la possibilité de déposer un recours en annulation de l’arrêté de fermeture dans les deux mois suivant sa notification à la société en charge de l’exploitation de l’établissement concerné. Mais cette décision de fermeture doit être exécutée dès le premier jour de cette notification, même si elle doit être plus tard annulée par un juge. C’est pourquoi un recours en référé-liberté est toujours possible afin d’obtenir en 48 heures la suspension de fermeture, mais il devra être fait preuve du caractère urgent de la démarche.
Cette condition d’urgence a déjà été reconnue valable dans le cas d’annulation de concert ou d’événement, pouvant entraîner des pertes financières conséquentes pour un établissement. Si une fermeture administrative est reconnue illégale par un juge, l’exploitant pourra obtenir réparation d’un préjudice éventuel.
