Formation permis exploitation et hygiène alimentaire

Préfecture Auvergne-Rhone-Alpes

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Préfecture dans le Ain


Adresse 45, avenue Alsace Lorraine
01000 BOURG EN BRESSE
Département Ain
Région Auvergne-Rhone-Alpes




La loi du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation au permis exploitation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 1°, 3° et 4° catégories dans le département dans le Ain. Cette formation est dispensée dans le département dans le Ain par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro INTD1515136A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans. L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Ain.